Conditions de vente - Cabinet Mercié Avocats à Toulouse

Les biens vendus par adjudication proviennent le plus souvent d'une saisie immobilière ou d'une liquidation judiciaire, quelquefois d'une indivision (succession, partage de communauté, indivision conventionnelle).

La vente est annoncée entre 1 et 2 mois avant la date de l'audience par voie de presse (parution dans un journal d'annonce légale et 2 éditions périodiques de journaux à...

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