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La vente amiable du bien immobilier - Maître joan dray
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER
Article juridique publié le 26/01/2015 à 17:45, vu 11167 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d'une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l'immeuble.
Toutefois, l'autorisation de vente amiable n'est qu'une simple faculté pour le juge, le...
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere de bien saisie / carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie
La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 63012 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur ...
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l'expulsion de plein droit qui l'accompagne.
En effet, il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2210 du Code civil, le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit...
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Comment savoir qui est propriétaire d’une parcelle ou d’un ...
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SCOUMOUNE [Visiteur], le 31/05/2016 à 11:34
je m'aperçois lors de ma derniére déclaration d'impots que je suis redevable d' état hypotthécaire au service de la publicité foncière de SEGRE 49, ors aprés renseignement auprès du notaire et des impots, il se trouve que mon frère décédé en 2OO4 m'avait légué des parcelles...
Thèmes liés : site d'encheres sur internet / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement
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