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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...

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Date: 2010-12-21 19:05:54

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente meuble enchere publique / vente enchere publique domaine / ventes immobilieres encheres publiques paris

Enchères publiques - Sénat

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Enchères publiques

Loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 parue au JO n° 0167 du 21 juillet 2011

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard a pour...

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Date: 2016-12-06 18:01:02

Thèmes liés : organiser une vente aux encheres volontaire / vente aux enchere volontaire / vente meuble enchere publique / vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques judiciaires

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26

Thèmes liés : vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement