Site : http://www.solidaritepaysans.org

Classement : 500 / 584

2 articles sélectionnés

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

Lire la suite

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente aux enchere vehicule de l administration / vente aux enchere d'appartement tgi

La Liquidation Judiciaire (LJ) - Solidarité Paysans

Notre action > Traiter l'endettement > La Liquidation Judiciaire (LJ)

La Liquidation Judiciaire (LJ)

Définition et objectif

Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement...

Lire la suite

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres