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Maitre Laurent LATAPIE saisie immobilière, folle enchères ...
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Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères.
Cette procédure de folle enchère est relative à l'hypothèse suivant laquelle l'adjudicataire, une personne intéressée par un bien, se porte acquéreur et porte des...
Site :
http://www.latapie-avocat.fr
Thèmes liés : folle enchere code de commerce / folle enchere immobiliere / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobilier
Saisie immobilière et procédure de réitération des ...
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
2504 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 10 juin 2015
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.
Dernière mise à jour : 11 juin...
Date: 2017-02-19 09:13:53
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier
Saisie immobilière et procédure de réitération des ...
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
3337 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 10 juin 2015
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.
Dernière mise à jour : 11 juin...
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Saisie immobilière : la procédure de réitération des ...
Saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères (anciennement dénommée folle enchère)
Article juridique publié le 21/08/2014 à 09:28, vu 10467 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une voie d'exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier / folle enchere delai / vente au enchere de bien saisie
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES ...
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Article 314
La folle enchère tend à mettre à néant l'adjudication en raison de manquement de l'adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de l'immeuble.
La folle enchère est ouverte lorsque l'adjudicataire :
1°) ne justifie pas, dans les vingt jours suivant l'adjudication, qu'il a payé le prix, les frais et satisfait aux conditions du cahier...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : folle enchere delai / folle enchere
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication
Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )
I. Principes généraux relatifs aux adjudications
1
L'impôt de mutation atteint toutes les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : folle enchere code de commerce / folle enchere definition / folle enchere jurisprudence / folle enchere delai / folle enchere immobiliere
Vente aux encheres - TEXTILES - Thierry de Maigret
T: 06 80 65 12 18
Contact à l'Etude: Aurélie VASSAUX
accueil2@tdemaigret.fr
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse. Il devra acquitter, en sus de
l'enchère, par lot, les frais et taxes suivants : 23,92% ( frais 20% - T.V.A. à 19,60%) et 21,40% pour les livres (frais 20% - T.V.A. à 7%).
CONDITIONS DE VENTE
La vente...
Site :
http://www.thierrydemaigret.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / achat vente aux encheres publiques / vente aux enchere volontaire / ventes aux enchere publique / folle enchere delai
Nouveau Code de Procédure Civile - Legilux
Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:
1)
Les objets que la loi déclare immeubles par destination;
2)
le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils...
Site :
http://www.legilux.public.lu
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / resultat vente enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / vente aux encheres volontaire d'une maison
LIVRE VI code de procédure civile - lexalgeria.free.fr
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS
Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...
Date: 2006-08-03 14:20:05
Site :
http://lexalgeria.free.fr
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / resultat vente enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / vente au enchere maison saisie
Conseils Juridiques - Revente sur folle enchère
Revente sur folle enchère
Glossaire
Revente sur folle enchère
Il arrive que, dans le cadre d'une vente publique , un amateur inconscient veuille absolument acquérir un immeuble en offrant un montant qu'il ne pourra pas payer. Il court le risque de devoir subir la procédure de revente de l' immeuble sur folle enchère.
Si l'acheteur ne paie pas ce qu'il doit à l'expiration des délais fixés...
Site :
http://www.conseilsjuridiques.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / folle enchere delai / folle enchere / ventes aux enchere publique
Vente à la bougie et folle enchère (définitions ...
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La définition de la vente à la bougie ? Qu'est-ce qu'une folle enchère ?
La vente à la bougie est une tradition ancienne permettant d'organiser un délai de réflexion court aux moyens de bougies aux enchérisseurs lors d'une vente aux enchères de biens mobiliers ou immobiliers.
L'extinction de deux feux consécutifs suivie d'aucune enchère durant le temps de la combustion oblige le président de séance à déclarer le dernier enchérisseur le plus offrant comme adjudicataire .
On parle...
Date: 2019-04-16 14:02:38
Site :
https://www.rachatducredit.com
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Vente aux enchères immobilières par ... - derhy-avocat.com
Si les ventes aux enchères par adjudication sont ouvertes à tous, pour pouvoir porter les enchères, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat inscrit au Barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Parmi les compétences du Cabinet, nous assistons et représentons nos clients désireux d'acheter un bien immobilier aux enchères.
Vente aux...
Site :
https://derhy-avocat.com
Thèmes liés : vente enchere publique immobiliere / vente aux enchere immobiliere / vente enchere publique immobilier / ventes encheres immobilier / vente enchere publique cours
Vente aux encheres - ARMES ANCIENNES et SOUVENIRS ...
ARMES ANCIENNES et SOUVENIRS HISTORIQUES
date de la vente
Jeudi 22 novembre 2012 à 14h00
lieu de vente
01 44 83 95 20
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Armes anciennes et Souvenirs historiques
Collection Guy KAUFMANN
À divers: Fusils de Chasse Anciens, Fusils Militaires, Revolvers Européens
Armes américaines: Carabines, Fusils, Revolvers
(lots 1 à 287)
Mercredi 21 novembre de 11 heures à 18 heures
Jeudi...
Site :
http://www.thierrydemaigret.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / achat vente aux encheres publiques / vente enchere publique 64 / vente aux enchere volontaire / ventes aux enchere publique
- L'Express Votre Argent
Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.
Getty Images/iStockphoto
Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent
Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.
Getty Images/iStockphoto
Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...
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votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere d'appartement tgi
Immobilier : ventes aux enchères ECO| Départements 74, 73 ...
Elles permettent de vendre tous types de biens immobiliers : appartement, maison, terrain, bureaux...
Les salles de ventes aux enchères sont ouvertes à toutes personnes intéressées par une vente, il est donc possible d'y assister.
Les ventes aux enchères organisées par les notaires se déroulent :
- soit à la bougie pour une adjudication amiable (ou volontaire) et d'origine judiciaire
-...
Site :
https://groupe-ecomedia.com
Maigret (Thierry de)
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente se fera expressément au comptant.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente,
il ne sera admis aucune réclamation, une fois l'adjudication prononcée.
L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et adresse.
Il devra acquitter, en sus de...
Date: 2014-01-13 16:18:16
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http://www.thierrydemaigret.com
Thèmes liés : achat vente aux encheres publiques / vente aux encheres frais volontaires / vente aux enchere volontaire / ventes aux enchere publique / folle enchere delai
Vente aux encheres - ARMES ANCIENNES et SOUVENIRS ...
01 44 83 95 20
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VENTES À 11h ET À 14h
Collection R. V. N. et G. C. (2e partie)
ARMES ANCIENNES et SOUVENIRS HISTORIQUES
Expositions publiques :
Lundi 16 novembre 2009 de 11 heures à 18 heures
Mardi 17 novembre 2009 de 11 heures à 17 heures
Téléphone pendant l'exposition et la vente : 01 48 00 20 01
Expert :
Membre de la C. N. E. S.
Tél. : 01 47 88 46 09 - Fax : 01 47 88 60...
Site :
http://www.thierrydemaigret.com
Thèmes liés : achat vente aux encheres publiques / vente aux encheres frais volontaires / vente aux enchere volontaire / ventes aux enchere publique / achat vente au enchere
Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...
Conditions générales de vente
Conditions de ventes physiques
Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :
un chèque qui servira de caution
OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.
Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est ...
Site :
http://www.burdigala-encheres.com
Thèmes liés : vente vehicule enchere commissaire priseur / annonces toute vente vehicule enchere / liste vehicule vente enchere / vente enchere publique vehicule / vente au enchere de vehicule
Se connecter - Fences Web
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE FENCESWEB ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SVV FENCES
Préambule
Veuillez lire attentivement, en qualité d'Utilisateur, les présentes Conditions Générales, afin que vous sachiez quels sont vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez le site www.fencesweb.com (le « Site ») et les services proposés sur le Site. Vous pouvez...
Site :
http://www.fencesweb.com
Guide de vente aux enchères de fonds de commerce
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Votre adresse e-mail n'est pas correcte Sélectionner un élément dans la liste des régions Sélectionner un élément dans la liste des secteurs d'activité. Votre alerte a été enregistrée Vous avez avez...
Date: 2019-04-16 13:54:50
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Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / vente au enchere materiel commerce / vente au enchere commerce / vente enchere publique saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires
Droit judiciaire - saisies executoires immobilieres
Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière
Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :
2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.
1561. Néanmoins, la part indivise du...
Date: 2015-06-01 16:52:31
Site :
http://www.virtualhome.be
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / folle enchere code de commerce
Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...
Une abondante jurisprudence se rattachant à cette conception s'est développée ultérieurement. Pour la cour de cassation, n'ont pas le caractère d'incidents de saisie immobilière les contestations extérieures ou antérieures à la procédure de saisie. Tel est le cas des incidents se produisant avant la saisie et les incidents qui, n'ayant pas pour cause la saisie, peuvent se retrouver dans...
Date: 2016-06-15 09:24:12
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / folle enchere immobiliere / folle enchere jurisprudence
Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle
Ma maison, je l'ai eue aux enchères
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Ma maison, je l'ai eue aux enchères×
Copier le lien
Crédits : Corbis
Marie-Jo Coutanceau
Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.
Les enchères des notaires
Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...
Date: 2017-09-25 18:11:08
Site :
femmeactuelle.fr
Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle
Ma maison, je l'ai eue aux enchères
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Ma maison, je l'ai eue aux enchères×
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Crédits : Corbis
Marie-Jo Coutanceau
Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.
Les enchères des notaires
Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...
Date: 2017-12-08 23:25:35
Site :
femmeactuelle.fr
Guillaumot-Richard
×
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l'adjudicataire de payer les frais :
- 25% TTC pour les lots volontaires arrondis à l'euro supérieur par bordereau,
toute taxe de TVA comprise, en sus du montant de leur adjudication, ainsi que les frais accessoires s'il y a lieu de prendre et d'enlever de suite à leurs...
Site :
http://www.guillaumot-richard.com
Accueil
LINKS Notaris : www.notaire.be Notariële verkopen : www.nvn.be Notarimmo : www.notarimmo.be
FINANCIERING VAN UW AANKOOP Bereken uw maandelijkse betaling en / of ontdek onze oplossingen "op maat" voor uw bouwproject.
Nouveauté de la Loi de 2010
La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il...
Site :
http://www.home-visit.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere / ventes aux enchere publique / vente enchere publique immobilier
Surencheres et Folle encheres
La Surenchère
Pendant le délai de surenchère de 10 jours, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l'adjudication. Dans ce cas, le bien est remis en vente pour la nouvelle mise à prix.
La Folle Enchère
Si l'adjudicataire s'avère incapable de payer le montant de l'adjudication et des frais, le bien est...
Site :
http://www.encheres74.com
Thèmes liés : folle enchere delai
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Mots-clés
JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Enchères judiciaires mode d'emploi - LCA Avocats
Enchères judiciaires mode d'emploi
Qu'est-ce qu'une adjudication ?
Il est possible d'acquérir un immeuble à l'amiable, de gré à gré, en signant chez un Notaire. Il est également possible d'acquérir un bien immobilier par adjudication dans le cadre d'une vente aux enchères où l'adjudicataire (l'acheteur) le mieux disant emporte l'enchère et devient propriétaire de l'immeuble sauf...
Site :
https://www.lca-avocats.fr
Thèmes liés : avocat vente aux encheres immobilier lille / vente immobiliere enchere judiciaire / folle enchere definition / ventes immobilieres encheres publiques lille / vente aux enchere immobiliere lille
Vente aux encheres - MILITARIA ... - Thierry de Maigret
Tableaux, gravures, miniatures, bustes, livres, documents et documentation
ARMES BLANCHES : sabres, épées, hallebardes, lances... (environ 150 lots)
ARMES À FEU : pistolets, revolvers, fusils de chasse et militaires (environ 90 lots)
Décorations, coiffures et équipements, cuivreries
Importants lots de pièces détachées : platines, lames, garnitures de fourreaux...
Vente d'environs 400...
Site :
http://www.thierrydemaigret.com
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / achat maison vente au enchere / vente enchere adjudication maison / achat vente aux encheres publiques / vente enchere maison gard
Faire un emprunt pour acheter aux enchères
Le jour de la vente judiciaire il vous faut deux chèques de banque :
- 10% de la mise à prix (minimum 3000EUR) à établir à l'ordre du...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : folle enchere delai / acheter aux encheres judiciaires
Petit guide pour les adjudications au TGI DE PARIS | Blog ...
http://www.vlimmo.com
Mais aussi dans la presse écrite, par voie d'affiches apposées sur les immeubles concernés, les journaux d'annonces légales (Gazette du Palais, Affiches Parisiennes, Annonces de la Seine), en Mairie.
Cette publicité est prévue par la loi. Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, la désignation, la mise à prix, la date et les heures de visite...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / ventes immobilieres encheres publiques paris / vente enchere publique paris / achat vente aux encheres publiques / vente enchere publique saisie
Les ventes domaniales aux enchères - Maisonapart
Recevoir gratuitement la newsletter maison à part
Maison Marine © MAP
Il existe plusieurs moyens d'acquérir un bien dont les ventes domaniales aux enchères. Ces ventes, peu connues des particuliers, peuvent pourtant cacher de belles occasions puisque les Domaines appliquent une décote de la valeur du bien. Petit guide de la vente domaniale.
Qui vend quoi ?
Les Domaines désigne les...
Date: 2017-02-19 08:56:47
Site :
maisonapart.com
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / ventes encheres domaniales immobilier / vente domaniale enchere / vente enchere adjudication maison
Modalités d'acquisition - Barreau de Versailles - ordre ...
- pour les ventes d'actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire
Toutefois, ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d'une particularité tenant à la nature de l'affaire, le statut des parties ou la situation des biens.
Il est donc essentiel pour tout amateur de consulter préalablement le cahier des conditions de vente relatif à la vente qui l'intéresse, soit au...
Date: 2017-02-19 08:38:12
Site :
barreaudeversailles.com
Thèmes liés : enchere derniere seconde / vente au enchere de bien saisie / folle enchere delai / folle enchere definition
Les ventes domaniales aux enchères - maisonapart.com
Vous êtes ici Accueil » Immobilier-Logement » Acheter, Louer, Investir » Les ventes domaniales aux enchères
Les ventes domaniales aux enchères
Par Aline Angosto
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Maison Marine © MAP
Il existe plusieurs moyens d'acquérir un bien dont les ventes domaniales aux enchères. Ces ventes, peu connues des particuliers, peuvent pourtant cacher de...
Site :
maisonapart.com
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / ventes encheres domaniales immobilier / vente domaniale enchere / vente enchere publique immobilier
Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...
Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Livre III : Les effets de commerce
Titre premier : la lettre de change Titre II :...
Date: 2017-02-19 08:11:17
Site :
http://www.wipo.int
Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / ventes aux encheres publiques judiciaires / liquidation judiciaire encheres / vente au enchere materiel commerce / achat commerce vente enchere
ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER - special-encheres.com
Enchère ? Comment faire... Définition des termes importants Accéder au lexique
AUX ENCHERES PUBLIQUES
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article...
Site :
special-encheres.com
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / folle enchere definition / achat immobilier aux encheres frais
Notaire.be - Immobilier >
La revente sur folle enchère
Il arrive que, dans le cadre d'une vente publique, un amateur inconscient veuille absolument acquérir un immeuble en offrant un montant qu'il ne pourra pas payer. Il court le risque de devoir subir la procédure de revente de l'immeuble sur folle enchère.
Rappelons que, lors d'une vente publique, un notaire offre en vente un immeuble à tous les amateurs présents....
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / vente enchere publique immobilier / ventes aux enchere publique / folle enchere immobilier / folle enchere delai
Notaire.be - Immobilier > 2. La vente publique
La revente sur folle enchère
Il arrive que, dans le cadre d'une vente publique, un amateur inconscient veuille absolument acquérir un immeuble en offrant un montant qu'il ne pourra pas payer. Il court le risque de devoir subir la procédure de revente de l'immeuble sur folle enchère.
Rappelons que, lors d'une vente publique, un notaire offre en vente un immeuble à tous les amateurs présents....
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / vente enchere publique immobilier / ventes aux enchere publique / enchere publique notaire / folle enchere delai
Vente publique - Cahier Général
Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles
(juillet 1995)
Applicabilité
Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique immobiliere / vente enchere publique cours / vente enchere publique saisie
Lexique des enchères – liquidation-immobiliere
RSS
Lexique des enchères
Acte authentique : Il est rédigé par un Officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), conformément aux formalités et obligations légales. Lors de la signature, le rédacteur est présent, il peut vérifier l'identité et les pouvoirs des parties présentes, les renseigner sur la portée de l'engagement pris et donner toutes explications...
Site :
https://www.liquidation-immobiliere.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente immobiliere enchere judiciaire / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique immobiliere
Guide pratique des enchères - Licitor
Guide pratique des enchères
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...
Site :
licitor.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / vente enchere publique notaire / ventes encheres immobilieres notaires / vente enchere publique cours / ventes aux encheres publiques judiciaires
Guide pratique des enchères - Licitor
Guide pratique des enchères
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...
Site :
licitor.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / vente enchere publique notaire / ventes encheres immobilieres notaires / vente enchere publique cours / ventes aux encheres publiques judiciaires
COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU ...
COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU TRIBUNAL
Par jack le ven, 16/12/2011 - 15:34
Devant chaque Tribunal de Grande Instance, des biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques et vous êtes intéressés par une acquisition.
Ce type d'achat nécessite l'intervention obligatoire d'un Avocat rattaché au Tribunal où se déroule la vente : c'est lui qui s'occupera de toutes les...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique immobilier / vente enchere immobilier saisie / vente enchere public immobilier / ventes encheres immobilier
Vente aux enchères 20 Centimes - Drouot Online
Conditions de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES AUX ENCHÈRES ONLINE
IMPERATOR ACTION CO. (Filiale LUXE DOHR ENCHERES) est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, la maison de vente comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les rapports entre la maison de...
Site :
drouotonline.com
Acheter un bien immobilier aux enchères 🏠 Ouestfrance-immo
Le prix de la pierre incite les candidats à la propriété à chercher la bonne affaire du côté des enchères. Comment se passent ces ventes ?
La vente d'un bien immobilier aux enchères peut se faire par l'intermédiaire des ventes judiciaires au tribunal (suite à une saisie ou une liquidation par exemple), des ventes de Domaines (biens de l'administration ou succession sans héritiers) et,...
Site :
https://actu.ouestfrance-immo.com
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / enchere vente domaine / vente aux encheres frais volontaires
Acheter un bien immobilier aux enchères | Ouest France Immo
Le prix de la pierre incite les candidats à la propriété à chercher la bonne affaire du côté des enchères. Comment se passent ces ventes ?
La vente d'un bien immobilier aux enchères peut se faire par l'intermédiaire des ventes judiciaires au tribunal (suite à une saisie ou une liquidation par exemple), des ventes de Domaines (biens de l'administration ou succession sans héritiers) et,...
Site :
https://www.ouestfrance-immo.com
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Euvrard & Fabre - Maison de ventes aux enchères
La SVV EUVRARD & FABRE agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces...
Site :
http://www.euvrard-fabre.com
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Vente aux enchères Montre suisse homme Vintage LINGS "21 ...
Grande Vente BIJOUX Argent Massif
Description de la Vente :
Poinçons Argent 830 à 950 - Origine Danoise et Scandinave
Grands Maîtres dont HERMANN SIERBOL - BERNARD HERTZ - HANS HANSEN - FROM - GIFA - MICHAEL ANDERSEN - DAVID ANDERSEN - GEORG JENSEN - AUGUSTE THOMSON...
Conditions de vente :
Frais de vente 14.40 % TTC
Frais d'envoi à la charge de l'Acquéreur
Enlèvements sur place le...
Site :
drouotonline.com