VENTE FORCÉE – Enchères publiques ; folle enchère ...

VENTE FORCÉE - Enchères publiques ; folle enchère ; adjudicataire doit la différence.

11/2003 - n° Revue : 746

Rubrique :  Jurisprudence JA | Sous-Rubrique :  Commerce et industrie de l'automobile

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, 12 JUIN 2003

La vente forcée est effectuée aux enchères publiques. À défaut de paiement du prix,...

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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

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Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Date: 2017-02-19 09:13:53
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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

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Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

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L'impôt de mutation atteint toutes les...

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Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Une abondante jurisprudence se rattachant à cette conception s'est développée ultérieurement. Pour la cour de cassation, n'ont pas le caractère d'incidents de saisie immobilière les contestations extérieures ou antérieures à la procédure de saisie. Tel est le cas des incidents se produisant avant la saisie et les incidents qui, n'ayant pas pour cause la saisie, peuvent se retrouver dans...

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Date: 2016-06-15 09:24:12
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