Liquidation judiciaire simplifiée - professionnels ...

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vendre aux encheres un bien immobilier / vente enchere publique notaire

Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres boulangerie / liquidation judiciaire encheres bretagne / liquidation judiciaire encheres alsace / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres

Annonces liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres bretagne / liquidation judiciaire encheres boulangerie / liquidation judiciaire encheres alsace / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres

Justice / Portail / Enchères judiciaires

Accueil > Justice civile > Enchères judiciaires

 

Enchères judiciaires

Comment se porter acquéreur d'un bien immobilier ?

Encadrées par un juge, les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers ont lieu dans la « Chambre des Criées » des tribunaux de grande instance.

Moyen ultime des créanciers pour récupérer les dettes d'un débiteur insolvable, ces ventes forcées...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / liquidation judiciaire encheres immobilier / encheres judiciaires immobilier / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie

Vente aux encheres immobilier : astuces et conseils pour ...

Appartement, maison d'habitation ou immeuble : les biens disponibles en vente immobiliere aux encheres

A la différence de la vente immobilière classique qui se déroule dans un cadre privé, la vente immobiliere aux encheres est une vente publique. Se vendent néanmoins aux encheres immobilieres tout type de bien immeuble par nature. Ainsi, vous trouverez en vente aux enchères : appartement,...

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Site : http://rent.immo

La procédure de liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, la plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l'essentiel de ses droits, sauf évidemment ses droits « extra-patrimoniaux » et ce qu'on appelle les actions d'état (divorce, mariage par exemple). Il s'agit d'éviter des actes qui seraient préjudiciables pour les créanciers.

Concrètement les actes qui ont une incidence...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente mobilier enchere publique france / vente enchere publique saisie

La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr

En liquidation judiciaire, la plupart des actes sont accomplis par liquidateur et le débiteur est « dessaisi » de l'essentiel de ses droits, sauf évidemment ses droits « extra-patrimoniaux » et ce qu'on appelle les actions d'état (divorce, mariage par exemple). Il s'agit d'éviter des actes qui seraient préjudiciables pour les créanciers.

Concrètement les actes qui ont une incidence...

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Site : pernaud.fr

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Comment acheter un bien immobilier dans une enchère ...

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

Comment acheter un bien immobilier dans une enchère judiciaire ?

21-07-2013

 Longtemps réservée aux marchands de biens ou aux particuliers avertis, la vente d'immeuble aux enchères publiques attire désormais un public plus large. L'acquisition d'une résidence principale est...

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Date: 2017-12-08 22:52:44
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : ventes aux encheres publiques judiciaires / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / liquidation judiciaire encheres immobilier / vente enchere publique immobilier

Enchères immobilières - Chasseur Immobilier Paris

> Enchères Immobilières : le mode d'emploi

Enchères Immobilières : le mode d'emploi

Le bien immobilier que vous souhaitez acquérir est en vente aux enchères immobilières.

Il vous intéresse vraiment et correspond à vos critères, mais vous êtes un peu perdu, vous ne savez pas très bien comment se déroule ce type de vente, la  procédure à suivre, quel sera le prix à payer et surtout...

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Site : http://homeselect.paris

annonces commerce Liquidation judiciaire

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : vente aux encheres d'automobiles / liquidation judiciaire encheres immobilier / vente aux enchere d auto / liquidation judiciaire encheres / vente au enchere fond de commerce

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 26 Sep 2017, 16:40

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : achat maison vente au enchere / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?

Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur. 

La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa liquidation. Dans tous les...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 49790 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : vente enchere voiture liquidation judiciaire / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres voiture / liquidation judiciaire encheres restaurant / liquidation judiciaire encheres

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente aux enchere vehicule de l administration / vente aux enchere d'appartement tgi

Achat maison en liquidation judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 26 Sep 2017, 10:00

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / vente immobiliere enchere judiciaire / vente aux enchere d'appartement tgi / vente au enchere de bien saisie

Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur - Aide ...

Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur

1ère étape : la décision prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements par l'auto-entrepreneur, celui-ci va être convoqué par le juge. Il va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :

un juge Commissaire, qui...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Vente aux enchères & achat immobilier - Biens Trouvés ...

Le 4 octobre 2016

Connaissez-vous la vente aux enchères ?

Alternative méconnue dans le cadre d'un achat immobilier, la vente aux enchères est toutefois un bon moyen de trouver de bonnes opportunités. Encore faut-il bien connaitre les ficelles de ce canal de vente atypique ...

Biens Trouvés a décrypté pour vous cet univers particulier, ses avantages et ses inconvénients.

Il existe...

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Site : http://www.bienstrouves.com

Thèmes liés : vente enchere immobilier saisie / site de vente aux encheres immobilier / ventes encheres immobilier / vente au enchere de bien saisie / achat vente au enchere

Acheter un appartement aux enchères, de quoi s'agit-il

Acheter un appartement aux enchères

Tout le monde rêve un jour ou l'autre d'avoir son chez soi en achetant un superbe appartement ou une maison avec jardin. Mais tout le monde ne peut pas se permettre de devenir propriétaire. Les conditions d'obtention d'un crédit immobilier auprès d'une banque ou tout autre établissement financier sont relativement strictes, malgré une conjoncture...

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Site : https://assurancecredit-immobilier.fr

Thèmes liés : vente aux enchere d'appartement tgi / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / ventes encheres domaniales immobilier / vente appartement aux enchere

Acquérir des biens immobiliers - GVB Infomaison

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Chez nous, les biens immobiliers sont généralement mis aux enchères lorsque quelqu'un est en difficulté financière. Le bonheur des uns fait le malheur des autres : les ventes aux enchères sur liquidation judiciaire sont pour les uns, la dernière chance de s'en sortir et pour les autres, l'occasion unique d'acquérir des biens immobiliers à un prix intéressant.

Les...

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Date: 2017-09-25 12:08:30
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere unique / vente enchere poursuite faillites

Vente aux enchères - Notre selection des meilleurs sites ...

http://www.artstalentsencheres.com/

Vente aux enchères auto, Véhicule d'occasion - FIVEAUCTION

Acheter votre voiture d'occasion aux enchères avec FIVEAUCTION ; réseau national de vente aux enchères publiques de véhicules d'occasions

http://www.fiveauction.fr/

Vente aux enchères immobilières a Paris

achat aux encheres de maison, immeuble ou appartement a Paris grace a encheres-paris.com...

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Site : http://www.gastonmag.net

Thèmes liés : vehicule utilitaire occasion vente encheres / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres d'ordinateurs / achat vente aux encheres publiques

vente de bien immobilier suite a une liquidation ...

lors d'une vente aux enchères , est ce que l'avocat du mandataire judiciaire ainsi que toutes les personnes impliqué sur le dossier ont le droit de faire l acquisition de ce bien?? "[/color]

Voici la réponse de la loi :

[u]Aux termes de l'article 72 du décret du 27 Juillet 2006 :

Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposées :

1/ Le débiteur saisi

2/...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere public immobilier / vente aux encheres domaine de l'etat / site de vente aux encheres immobilier

COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU ...

COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU TRIBUNAL

Par jack le ven, 16/12/2011 - 15:34

Devant chaque Tribunal de Grande Instance, des biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques et vous êtes intéressés par une acquisition.

Ce type d'achat nécessite l'intervention obligatoire d'un Avocat rattaché au Tribunal où se déroule la vente : c'est lui qui s'occupera de toutes les...

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Site : https://blogavocat.fr

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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 36129 fois, 124 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : legavox.fr

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?, avis d ...

TABLEAU RECAPITULATIF

Non (la réalisation des actifs résiduels se fera en liquidation judiciaire)

Procédure de liquidation judiciaire

Oui

III - Les modalités de la reprise

Des règles communes aux différentes formes de reprises (1) et des règles spécifiques à chacune d'elles (2) s'appliquent.

1) Règles communes aux différentes reprises

1.1 La publicité des cessions d'entreprises et des...

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Site : http://www.fusacq.com

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Lexique des enchères – liquidation-immobiliere

RSS

Lexique des enchères

Acte authentique : Il est rédigé par un Officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), conformément aux formalités et obligations légales. Lors de la signature, le rédacteur est présent, il peut vérifier l'identité et les pouvoirs des parties présentes, les renseigner sur la portée de l'engagement pris et donner toutes explications...

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Site : https://www.liquidation-immobiliere.com

Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente immobiliere enchere judiciaire / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique immobiliere

Ventes aux enchères - Annonces détaillées de vente sur ...

Les ventes de biens immobiliers sont souvent effectuées sur liquidation judiciaire.

Retour à la liste de...

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Site : http://www.ventesauxencheres.com

Thèmes liés : annonce vente enchere / site de vente aux encheres immobilier / ventes encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres immobilier / site vente encheres

Règles en matière de ventes immobilière aux enchères ...

05 53 53 21 34

05 53 09 13 44

contact@avocats-perigueux.com

Les formalités préalables à la vente

Capacité pour enchérir

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :

"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans...

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Site : http://www.avocats-perigueux.com

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Acheter un bien immobilier aux enchères | Ouest France Immo

Le prix de la pierre incite les candidats à la propriété à chercher la bonne affaire du côté des enchères. Comment se passent ces ventes ?

La vente d'un bien immobilier aux enchères peut se faire par l'intermédiaire des ventes judiciaires au tribunal (suite à une saisie ou une liquidation par exemple), des ventes de Domaines (biens de l'administration ou succession sans héritiers) et,...

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Site : https://www.ouestfrance-immo.com

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Info enchères

Vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire en 4 lots :

1er Lot de la vente :

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER situé à TOULOUSE (31000), 39, boulevard Richard Wagner, figurant au cadastre de la commune de TOULOUSE CASSELARDIT - 846 - sous les relations suivantes : 

- Section AK numéro 408 pour une contenance de 01 ca 

- Section AK numéro 476 pour une contenance de 34 a 49 ca 

- le LOT N° 110 consistant en un appartement au premier étage composé de trois pièces principales portant le numéro 15 du plan. 

Et les 474/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment B 

Et les 234/10.000èmes des parties communes...

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Site : http://www.info-encheres.com

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Encheres-saisie.com : Enchères,Saisies,liquidation ...

Mieux comprendre les origines des produits saisis.

En effet, il est important de comprendre et de reconnaître les différentes origines des produits que vous êtes en mesure de trouver à la vente aux enchères en vous y rendant. Ainsi, on peut distinguer différentes origines, vous garantissant pour la plupart une qualité optimale de produits.

La saisie judiciaire enchère

Ce qui consiste en...

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Date: 2015-10-10 05:51:46
Site : http://www.encheres-saisie.com

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobilier saisie / vente au enchere maison saisie / vente aux enchere moto saisie

Encheres-saisie.com : Enchères,Saisies,liquidation ...

Mieux comprendre les origines des produits saisis.

En effet, il est important de comprendre et de reconnaître les différentes origines des produits que vous êtes en mesure de trouver à la vente aux enchères en vous y rendant. Ainsi, on peut distinguer différentes origines, vous garantissant pour la plupart une qualité optimale de produits.

La saisie judiciaire enchère

Ce qui consiste en...

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Date: 2015-10-10 05:51:46
Site : http://www.encheres-saisie.com

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobilier saisie / vente au enchere maison saisie / vente aux enchere moto saisie

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...

Plan d'accès

"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac

En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société

 

L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :

 

« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...

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Date: 2017-12-09 01:12:00
Site : http://www.jurisaquitaine.com

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Ventes aux enchères

Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

Listes et détails des ventes

Ce site n'est pas un site de ventes aux enchères en ligne mais un site d'informations qui vous permettra de trouver et choisir des biens immobiliers en provenance de liquidations, saisies judiciaires, cessations d'activité ou successions partout en France.

Nous collectons l'information de plus de 7 000 études : avocats et notaires spécialisés dans les ventes judiciaires immobilières,...

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Date: 2005-12-13 14:57:39
Site : http://www.ventesauxencheres.com

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Info enchères

Description

Vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire :

UN BATIMENT A USAGE DE LOCAUX D'ACTIVITES situé sur la commune de CUGNAUX (31270), Rue Alfred Sauvy, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : 

-Section BA numéro 303 d'une contenance de 37 ares 98 centiares,

-Section BB numéro 230 d'une contenance de 76 centiares,

-Section BB numéro 232...

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Site : http://www.info-encheres.com

Thèmes liés : ventes aux encheres publiques judiciaires / liquidation judiciaire encheres restaurant / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres / ventes aux encheres publiques immobilier toulouse

Acheter un bien immobilier aux enchères - Gérer votre argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere d'appartement tgi

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. 

Lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux. 

À cet effet, le juge aux affaires familiales désigne un notaire aux fins de procédure aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté sans...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : vendre aux encheres un bien immobilier / vente enchere maison gard / vente au enchere de bien saisie / maison individuelle vente enchere eure / achat maison vente au enchere

Vendre un logement aux enchères immobilières

Les ventes des Domaines

Lorsqu'on parle de vente aux enchères, on imagine généralement le marteau du commissaire-priseur qui s'abat une fois, deux fois, trois fois, au milieu de lots hétéroclites de meubles, tableaux, livres et autres objets plus ou moins précieux. Ou encore la détresse d'un débiteur malchanceux dont les biens ont été saisis pour être vendus au plus offrant... Ce qui...

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Date: 2017-02-17 15:10:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres immobilier paris notaire

Crédit Agricole Toulouse 31 - Acheter aux enchères : tout ...

Les ventes judiciaires ou liquidations et saisies immobilières. Elles nécessitent la présence d'un avocat et sont organisées devant le Tribunal de Grande Instance ;

les ventes des notaires accessibles à tous. Elles ont lieu dans les chambres départementales des notaires, tous les mardis à Paris et une fois par mois en province.

Quelques étapes importantes

Acquérir un bien immobilier nécessite quelques précautions pour conclure une bonne affaire. Avant de...

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Site : ca-toulouse31.fr

Thèmes liés : vente encheres immobilieres toulouse 31 / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres judiciaire immobilier toulouse / vente immobiliere enchere judiciaire / vente enchere agricole toulouse

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

1

Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente aux enchere vehicule de l administration / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres

ventes judiciaires oise senlis adjudication

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

LE DEROULEMENT DES VENTES JUDICIAIRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers dans les Tribunaux dites "ventes à la barre", "ventes sur adjudication" ou "ventes à la bougie" sont ouvertes à tous, permettent souvent des prix d'acquisitions inférieurs au marché et offrent des garanties de transparence et de régularité qu'imposent leur contexte...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilieres dans l'oise / vente aux enchere immobiliere dans l oise / vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobilier saisie / vente enchere publique immobilier

Acheter aux enchères | Crédit Agricole e-immobilier

Encore peu connues, les ventes aux enchères immobilières permettent d'acheter dans de bonnes conditions. Découvrez nos conseils pour maîtriser ce mode d'acquisition atypique et, peut-être, réaliser la "bonne affaire" !

1. Des ventes organisées par des notaires, les Domaines ou des Tribunaux : le point sur ces différentes natures

Les plus connues des ventes publiques sont celles...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente enchere publique notaire / vente enchere publique domaine / vente aux encheres domaine de l'etat / vente immobiliere enchere judiciaire

Ile-de-France > Commerce - indexa.fr

Enchères

19 sites - Dernière mise à jour le

Présentation des organismes d'enchères sur Internet et des salles des ventes ouvertes au public organisant l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier au plus offrant.

Les ventes aux enchères proposent l'achat de biens saisis suite à une...

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Site : https://www.indexa.fr

Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres d'automobiles / vente mobilier enchere publique france calendrier

Bouches-du-Rhône > Commerce - INDEXA sur l'annuaire ...

Enchères

3 sites - Dernière mise à jour le 16/11/2017

Présentation des organismes d'enchères sur Internet et des salles des ventes ouvertes au public organisant l'acquisition d'un bien mobilier ou immobilier au plus offrant.

Les ventes aux enchères proposent l'achat de biens saisis suite à...

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Site : https://www.indexa.fr

Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente aux encheres d'automobiles / vente enchere public immobilier

- L'Express Votre Argent

Les types de ventes aux enchères les plus connues sont celles organisées par les chambres départementales des notaires. Les biens vendus le sont volontairement par leurs propriétaires, le plus souvent des héritiers qui cèdent le patrimoine immobilier du défunt.

Getty Images/iStockphoto

Pour acquérir un bien immobilier, il existe un mode d'achat peu connu : la ventes aux enchères. Voici...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Huissier de Justice : Lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

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L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

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Conseiller à la Cour de cassation française

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Date: 2017-02-19 08:54:04
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Enchères Immobilières : Ventes immobilières et judiciaires ...

Mise en vente le 20/02/2017 à 14h

Dépt : 34

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Les ventes immobilières aux enchères publiques

Forcées ou volontaires, elles ont pour points communs de se dérouler dans des lieux publics où chacun peut se rendre, de ne concerner que des biens immobiliers, d'aboutir à une adjudication au meilleur enchérisseur et d'avoir fait l'objet de publicités préalables.

La...

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Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / resultat vente enchere saisie immobiliere / ventes immobilieres encheres publiques paris / vente aux encheres immobiliere volontaire / vente aux enchere immobiliere paris

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Propriétaires surendettés - Le contrat réméré

LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE

Aspect juridique

Article 1659 et suivants du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...

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