La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...

La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 63012 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie

Bretagne – Quimper (29000)-Vente aux enchères publiques d ...

> Bretagne - Quimper (29000)-Vente aux enchères publiques d'une maison

Bretagne - Quimper (29000)-Vente aux enchères publiques d'une maison

VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHERES PUBLIQUES

LE MERCREDI 7 MARS 2018 A 11 HEURES

En la commune de QUIMPER

Une maison d'habitation et terrain

SELARL DAOULAS HERVE et Associés

62 A, Quai de l'Odet, BP 31204 - 29102

Quimper Cedex Tél. 02.98.55.60.88 - Fax....

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Site : https://www.regions-annonceslegales.com

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La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

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Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...

Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques

Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 36129 fois, 124 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...

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Site : legavox.fr

Ventes immobilières judiciaires - Marchal avocats

Vous pouvez acquérir un bien immobilier (maison, appartement, terrain, immeuble collectif, garage, parking, ...)

par le biais des ventes judiciaires.

Contactez-nous pour tout complément d'information ---------------------------------

Guide pratique de la vente immobilière judiciaire

Quand les ventes immobilières judiciaires ont-elles lieu ?

Tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois à partir...

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Site : marchal-avocats.com

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Transactions immobilières/vente aux enchères | Gaëlle Jaffre

Mentions légales

Avocat - Conseil - Saint Pierre - Ile de la Réunion - Stratégies - Clients - Droit bancaire - Droit immobilier - Droit commercial - Droit des contrats, de la Distribution et de la Consommation - Droit des assurances - Droit des affaires - Vente aux enchères - Droit des sociétés - Cession de fonds de commerce - Droit des sociétés - droit international - Médiation - Arbitrage-...

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Site : https://avocats-reunion-jaffre.com

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La vente forcée dans la procédure de saisie immobilière ...

Droit bancaire et boursier

La vente forcée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière

Le juge de l'exécution peut ne pas avoir autorisé la vente amiable du bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière. Il peut néanmoins avoir, dans un premier temps, autorisé la vente amiable de ce bien, mais que le débiteur saisi ne soit pas parvenu à trouver un acquéreur dans...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

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vous souhaitez acheter sur saisie immobilière - xvincent ...

Les ventes sur saisie immobilière ont lieu devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance.

 

A EVREUX, elles interviennent en principe un lundi par mois (sauf au mois d'août), à 9 heures, au Nouveau Palais de Justice, 4 Bis Rue de Verdun (près de la Préfecture).

 

 

Pour porter des enchères à l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX, vous devez...

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Date: 2017-09-14 08:17:15
Site : https://sites.google.com

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Le dictionnaire - vlimmo.fr

Expression traditionnelle rappelant une règle de droit. Le plus souvent exprimée ou traduite en latin, même si elle est issue du Code Civil.

Quelques exemples parmi les plus connus :

- En fait de meuble, la possession vaut titre ( Article 2279 du Code Civil )

- Nécessité fait Loi.

- Nul n'est censé ignorer la Loi.

- Donner et retenir ne vaut (Référence à l'article 894 du Code Civil...

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Date: 2016-08-24 07:53:05
Site : http://www.vlimmo.fr

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Enchère Immobilière Guadeloupe - Saisie immobiliere ...

Les biens proposés à la vente relèvent du ressort de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE.

 

 

 Les enchères et surenchères ne peuvent donc être portées à la barre du Tribunal de Grande Instance que par l'intermédiaire d'un Avocat inscrit au Barreau de la GUADELOUPE.

Vous devrez nous indiquer les références du bien...

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Site : http://www.rmbb-avocats.com

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Audience des saisies immobilières : quand la vente aux ...

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L'audience des saisies immobilières traite des cas de crédits non payés, de saisies des maisons par les banques et, ultime décision, de leur vente aux enchères.

C'est le bout du bout. L'ultime étape. La vente par adjudication : top chrono, une minute trente pour les enchères.

 

À ce stade-là, le magistrat, Mathieu Labaune-Kiss, qui règne sur les audiences...

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Site : leberry.fr

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

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Actualités - Ventes aux enchères : mode d’emploi - Petites ...

Ventes aux enchères : mode d'emploi

jeudi 7 novembre 2013

Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes sont partenaires du Salon Solutions Copropriétés qui se tiendra au Palais Acropolis de Nice les 22 et 23 novembre 2013. Dans cette perspective, nous vous proposons dans cet article de faire le point sur les ventes aux enchères. Nous animerons une table-ronde sur le thème "Problématiques de...

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Date: 2019-04-16 16:26:39
Site : petitesaffiches.fr

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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Mots-clés

JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

1

L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU ...

COMMENT ACQUERIR UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES DU TRIBUNAL

Par jack le ven, 16/12/2011 - 15:34

Devant chaque Tribunal de Grande Instance, des biens immobiliers sont vendus aux enchères publiques et vous êtes intéressés par une acquisition.

Ce type d'achat nécessite l'intervention obligatoire d'un Avocat rattaché au Tribunal où se déroule la vente : c'est lui qui s'occupera de toutes les...

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Site : https://blogavocat.fr

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Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle

Ma maison, je l'ai eue aux enchères

J'aimeJe n'aime plus

Ma maison, je l'ai eue aux enchères×

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Crédits : Corbis

Marie-Jo Coutanceau

Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.

Les enchères des notaires

Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...

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Date: 2017-12-08 23:25:35
Site : femmeactuelle.fr

Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle

Ma maison, je l'ai eue aux enchères

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Ma maison, je l'ai eue aux enchères×

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Crédits : Corbis

Marie-Jo Coutanceau

Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.

Les enchères des notaires

Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...

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Date: 2017-09-25 18:11:08
Site : femmeactuelle.fr

Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com

Préambule

 

L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :

�?  Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...

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Date: 2007-11-21 14:13:38
Site : http://jpm-copro.com

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Vendre un logement aux enchères immobilières

La vente ne devient définitive qu'après un délai de dix jours. En effet, pendant ce délai, toute personne intéressée, même absente lors de la vente, peut surenchérir d'au moins 10%. Il doit remettre alors au notaire chargé de la vente un chèque de banque égal à 10% de la dernière enchère. Le bien est alors remis en vente, une nouvelle et dernière fois, pour de nouvelles enchères,...

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Date: 2019-04-16 13:09:26
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-02-19 08:54:04
Site : http://www.ahjucaf.org

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Adjudication - Définition

ADJUDICATION DEFINITION

Définition de Adjudication

L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Lexique des enchères – liquidation-immobiliere

RSS

Lexique des enchères

Acte authentique : Il est rédigé par un Officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), conformément aux formalités et obligations légales. Lors de la signature, le rédacteur est présent, il peut vérifier l'identité et les pouvoirs des parties présentes, les renseigner sur la portée de l'engagement pris et donner toutes explications...

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Site : https://www.liquidation-immobiliere.com

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Règles en matière de ventes immobilière aux enchères ...

05 53 53 21 34

05 53 09 13 44

contact@avocats-perigueux.com

Les formalités préalables à la vente

Capacité pour enchérir

Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :

"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

1° Le débiteur saisi ;

2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans...

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Site : http://www.avocats-perigueux.com

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Enchère - Définition

ENCHERE DEFINITION

Définition de Enchère

Dans une vente publique, dites aussi " licitation ", l' "enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire . (Voir aussi le mot " Surenchère ")

La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Nice Voiture Occasion - Lindsay McCollum Blog

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Date: 2019-03-27 00:29:17
Site : https://lindsaymccollumblog.blogspot.com

LIVRE VI code de procédure civile - lexalgeria.free.fr

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

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Crédit Agricole Normandie Seine - Acheter aux enchères ...

Chambres de bonne, appartements, maison, terrains, parkings... tous les biens immobiliers peuvent être acquis au cours d'une vente aux enchères. De bonnes affaires y sont possibles, à condition de connaître quelques règles.

Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des domaines : lorsque l'Etat se défait de ses biens. Elles sont...

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Site : https://www.ca-normandie-seine.fr

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Crédit Agricole de Guadeloupe - Acheter aux enchères ...

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Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des domaines : lorsque l'Etat se défait de ses biens. Elles sont...

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Site : https://www.ca-guadeloupe.fr

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Crédit Agricole Atlantique Vendée - Acheter aux enchères ...

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Plusieurs types de ventes

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Site : https://www.ca-atlantique-vendee.fr

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La Saisie immobilière par un Huissier de Amiens ... - BARBET

Contactez nous

La Saisie immobilière par un Huissier de Amiens Somme 80

La saisie immobilière consiste à appréhender un bien immobilier et de faire procéder à sa vente, amiable ou judiciaire.

C'est une procédure exigeante, imposant des délais stricts, sous peine de caducité, qui nécessite de faire appel à un professionnel rigoureux et compétent pour être menée à son terme dans...

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Site : http://www.huissiers-margolle-barbet-amiens.fr

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Appartement, maison : Acheter aux enchères - Crédit Agricole

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Date: 2017-02-19 12:33:10
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Crédit Agricole Côtes d'Armor - Acheter aux enchères ...

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Site : https://www.ca-cotesdarmor.fr

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Crédit Agricole Toulouse 31 - Acheter aux enchères : tout ...

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Site : ca-toulouse31.fr

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Crédit Agricole du Morbihan - Acheter aux enchères : tout ...

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Site : https://www.ca-morbihan.fr

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Crédit Agricole Alpes Provence (Bouches-du-Rhône, Hautes ...

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Acheter aux enchères : tout ce qu'il faut savoir !

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Site : https://www.ca-alpesprovence.fr

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Crédit Agricole Des Savoie - Acheter aux enchères : tout ...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

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Crédit Agricole Loire Haute Loire - Acheter aux enchères ...

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Site : https://www.ca-loirehauteloire.fr

Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / ventes immobilieres encheres publiques paris

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Acheter aux enchères ...

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Acheter aux enchères : tout ce qu'il faut savoir !

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

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Nouveau Code de Procédure Civile - Legilux

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:

1)

Les objets que la loi déclare immeubles par destination;

2)

le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils...

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Site : http://www.legilux.public.lu

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Ventes aux enchères

Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

Listes et détails des ventes

Ce site n'est pas un site de ventes aux enchères en ligne mais un site d'informations qui vous permettra de trouver et choisir des biens immobiliers en provenance de liquidations, saisies judiciaires, cessations d'activité ou successions partout en France.

Nous collectons l'information de plus de 7 000 études : avocats et notaires spécialisés dans les ventes judiciaires immobilières,...

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Date: 2005-12-13 14:57:39
Site : http://www.ventesauxencheres.com

Thèmes liés : site de vente aux encheres en ligne / vente immobiliere enchere judiciaire / site de vente aux encheres immobilieres / site de vente aux encheres immobilier / site d encheres en ligne

Les saisies - justice.gouv.qc.ca

Les saisies

Vous avez une dette que vous n'arrivez pas à rembourser, et votre créancier s'impatiente. Vous tentez de vous entendre avec lui, mais c'est l'impasse. Votre créancier s'adresse donc à un tribunal, et celui-ci vous condamne à payer.

Si vous n'êtes toujours pas en mesure de rembourser votre créancier, il peut effectuer une saisie pour se faire payer. Cependant, avant de prendre...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente aux enchere vehicule de l administration / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / vente aux encheres d'automobiles

Comment se déroule une saisie immobilière ? - Recouvrement ...

Comment se déroule une saisie immobilière ?

LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

1ère étape : la signification du commandement de payer

Mentions obligatoires

L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vendre aux encheres un bien immobilier

Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Ecoutez

S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...

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Date: 2019-04-16 16:28:06
Site : village-justice.com

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Toute personne peut participer à une vente aux enchères immobilières, à l'exception du débiteur saisi, des auxiliaires de justice qui...

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Site : info-encheres.com

Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / site de vente aux encheres immobilieres / vente enchere publique immobiliere / vente aux enchere immobiliere / site de vente aux encheres publiques

Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

2504 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Date: 2017-02-19 09:13:53
Site : village-justice.com

Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier

Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3337 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Site : village-justice.com

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Maitre Laurent LATAPIE saisie immobilière, folle enchères ...

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Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères.

Cette procédure de folle enchère est relative à l'hypothèse suivant laquelle l'adjudicataire, une personne intéressée par un bien, se porte acquéreur et porte des...

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Site : http://www.latapie-avocat.fr

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La vente amiable du bien immobilier - Maître joan dray

LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER

Article juridique publié le 26/01/2015 à 17:45, vu 11167 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Dans le cadre d'une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l'immeuble.

Toutefois, l'autorisation de vente amiable n'est qu'une simple faculté pour le juge, le...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere de bien saisie / carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie

Acheter aux enchères | Crédit Agricole e-immobilier

Encore peu connues, les ventes aux enchères immobilières permettent d'acheter dans de bonnes conditions. Découvrez nos conseils pour maîtriser ce mode d'acquisition atypique et, peut-être, réaliser la "bonne affaire" !

1. Des ventes organisées par des notaires, les Domaines ou des Tribunaux : le point sur ces différentes natures

Les plus connues des ventes publiques sont celles...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente enchere publique notaire / vente enchere publique domaine / vente aux encheres domaine de l'etat / vente immobiliere enchere judiciaire