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16 articles sélectionnés

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité - Ventes aux enchères publiques

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Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi huissier de justice ou notaire) qui intervient en qualité d'intermédiaire à la vente.

Les commentaires qui suivent feront...

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Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / vente au enchere de bien saisie / vente vehicule enchere commissaire priseur

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

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L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

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Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / encheres publiques de vehicules d'occasion / enchere vehicule d'occasion

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

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L'impôt de mutation atteint toutes les...

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Thèmes liés : folle enchere code de commerce / folle enchere definition / folle enchere jurisprudence / folle enchere delai / folle enchere immobiliere

V. Adjudication du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Vente globale du fonds de commerce - Procédure de droit commun

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Le fonds de commerce dans son ensemble, ne fait pas l'objet d'une saisie-vente, mesure qui ne pourrait atteindre que les éléments corporels qui le composent. La vente forcée des éléments corporels et incorporels du...

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Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / folle enchere code de commerce / vente au enchere materiel commerce / vente au enchere commerce / vente enchere publique saisie

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents

Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. De telles procédures, ouvertes à la suite d'une demande présentée en cours d'instance ou d'une contestation, tendent, soit à un jugement...

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Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / encheres a l'envers

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...

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2018-12-28T11:39:14.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux

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Le terme juridique "extinction" signifie la perte d'un droit venu à expiration. Le libellé du 1° de l' article 2488 du code civil (C. civ.) , en débutant l'énumération des causes d'extinction de...

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Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente enchere publique saisie / vente enchere publique immobiliere / vente enchere immobiliere saisie

ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges-Principes de taxation-Assiette des droits-Vente simultanée de meubles et d'immeubles

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Lorsqu'une vente porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles, les parties ont intérêt à augmenter la fraction du prix des meubles qui sont, en...

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Thèmes liés : vente enchere meuble design / vente meuble enchere publique / vente aux enchere meuble / encheres meubles design / vente enchere publique immobilier

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie-vente ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .

Cette procédure permet à un...

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Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente au enchere saisie de police / vente au enchere de saisie / vente mobilier enchere publique france

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat

I. Principes généraux

A. Apparition distincte de la TVA sur une facture

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Pour l'exercice du droit à déduction et conformément aux dispositions de l' article 286 du code général des impôts (CGI) , la facture doit être un original.

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Les factures délivrées par les...

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Thèmes liés : encheres commissaires priseurs / vente aux encheres tva recuperable / vente enchere publique cours / vente mobilier enchere publique france / achat vente aux encheres publiques

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

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Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Thèmes liés : ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / vente de vehicule d'occasion aux encheres / vente vehicule d occasion aux enchere / vente aux enchere vehicule de l administration / encheres publiques de vehicules d'occasion

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

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Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

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Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

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Thèmes liés : vente aux enchere vehicule de l administration / liquidation judiciaire encheres immobilier / liquidation judiciaire encheres

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application

I. Modalités d'institution de la taxe

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La taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévue à l' article 1529 du code général des impôts (CGI) , peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements...

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Thèmes liés : vente au enchere terrain constructible

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

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Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

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Thèmes liés : folle enchere code de commerce / maison individuelle vente enchere eure

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

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Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

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Thèmes liés : folle enchere code de commerce / maison individuelle vente enchere eure