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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Mots-clés
JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere publique saisie / enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d ...
Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.
L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat.
1. D. 2. Visite ou contrôle technique
La preuve d'un contrôle technique.
1. D. 3....
Thèmes liés : vente de vehicule d'occasion aux encheres / encheres publiques de vehicules d'occasion / ventes aux encheres publiques de vehicules d'occasion / enchere vehicule d'occasion / vente aux enchere vehicule de l administration
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - legifrance.gouv.fr
Descripteur : VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
textes non codifiés:
Réglementation des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques:
Réglementation des ventes de marchandises après liquidation judiciaire : code de commerce, art. L. 322-2 , L. 322-5 et L. 622-18 et s.
Réglementation des ventes publiques et par enchères après cessation de commerce : code de...
Thèmes liés : vente meuble enchere publique / ventes aux encheres publiques judiciaires / ventes aux enchere publique / vente aux enchere meuble / vente aux enchere volontaire
Code de procédure civile | Legifrance
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Code de procédure civile
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Thèmes liés : vente au enchere fond de commerce / vente au enchere commerce / vente au enchere de bien saisie
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