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Ventes et sûretés judiciaires | Ordre des avocats de Paris
Aider, conseiller les avocats en matière de ventes immobilières à la barre du tribunal, en matière d'inscriptions hypothécaires et de publicité foncière ; gérer les consignations des prix d'adjudication ; gérer les séquestres conventionnels et judiciaires, telles sont les missions du service des Ventes et sûretés judiciaires.
Il intervient dans les domaines suivants :
Recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d'inscriptions hypothécaires
Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes...
Date: 2017-09-26 14:23:43
Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / ventes immobilieres encheres publiques paris / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique immobiliere / vente enchere immobiliere saisie
Ventes par adjudication | Ordre des avocats de Paris
Ventes par adjudication
Services pour vos clients
Conformément à l'article 74 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable aux adjudications réalisées dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière en place depuis le 1er janvier 2007, l'avocat qui porte des enchères doit se faire remettre par son client une caution bancaire ou un chèque de banque à l'ordre de M. le...
Date: 2017-02-19 09:00:51
Thèmes liés : ventes immobilieres encheres publiques paris / vente enchere publique paris
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