Annulation d'achat aux enchéres : Droits du consommateur ...

Annulation d'achat aux enchéres

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...

par nono40 » 14 Mai 2015, 17:41

Membre depuis 14 Mai 2015, 14:28

1 Messages

Bonjour à tous,

J'ai effectué une enchère et remporté un objet sur le site Catawiki (basé aux Pays-Bas)pour la somme de 316EUR frais...

Site : juridissimo.com

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Vente publique - Cahier Général

Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles

(juillet 1995)

Applicabilité

Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...

Date: 2005-11-09 11:29:30
Site : http://www.notatournai.be

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