Saisie immobilière - pernaud.fr

Contrairement au droit commun de la saisie les créanciers inscrits n'ont pas à déclarer leur créance au sens du droit de la saisie immobilière, dans les deux mois de la dénonciation du commandement, ni à compter de quelque autre acte, puisqu'ils auront déclaré créance au sens des règles de la procédure collective(le terme employé par les deux corps de texte est le même).

Il n'est...

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Racheter un fonds de commerce en liquidation : bonne ou ...

Soit la vente se fait aux enchères : Le fonds est alors cédé au plus offrant à l'occasion d'une mise en ventes publique ;

Soit la vente se fait au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées : Le fonds est cédé à l'offre la plus élevée ou apportant le plus de sécurité pour une poursuite de l'activité ;

Soit la vente se fait sur ordonnance du juge commissaire,...

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