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Comment se déroule une saisie immobilière ? - Recouvrement ...

Comment se déroule une saisie immobilière ?

LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

1ère étape : la signification du commandement de payer

Mentions obligatoires

L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de...

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Comment se déroule une procédure de saisie-vente ...

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

1ère étape : la signification d'un commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n'est pas permis à votre créancier de saisir sans préavis vos biens.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, pour être valable, le...

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Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur - Aide ...

Liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur

1ère étape : la décision prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements par l'auto-entrepreneur, celui-ci va être convoqué par le juge. Il va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :

un juge Commissaire, qui...

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Facture impayée : la saisie est-elle possible ...

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer. Vous souhaitez donc engager une procédure de saisie à son encontre. A quelles conditions est-ce possible ?

1ère étape : pour effectuer une saisie, il faut disposer d'un titre exécutoire

Pour pouvoir faire engager une procédure de saisie à l'encontre de son débiteur, le créancier doit disposer d'un titre...

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Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?

En quoi consiste le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...

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Liquidation judiciaire : dans quels cas ? - Aide juridique ...

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité ou à céder en partie ou en totalité les biens et les droits d'une entreprise en état de cessation des paiements. Comment se déroule-t-elle ? Quels droits les dirigeants conservent-ils ? Que deviennent les créanciers impayés ?

Conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Elle ne peut être ouverte...

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Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...

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