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Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...
En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.
Lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux.
À cet effet, le juge aux affaires familiales désigne un notaire aux fins de procédure aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté sans...
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legavox.fr
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Estimations - Antiquaire à Nice et expert, Riviera ...
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