Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts.

Lors du prononcé du divorce les époux doivent alors faire les comptes entre eux.

À cet effet, le juge aux affaires familiales désigne un notaire aux fins de procédure aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté sans...

Site : legavox.fr

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Les intérêts des comptes CARPA, un scandale ? - Professions

21/06/12 - à 16h51 - par Renaud Bertrand

Le problème n'est pas nouveau. Lu sur L'Expansion en 1995 :

Depuis exactement quarante ans, avec le décret du 10 avril 1954, tous les fonds maniés par les avocats sont gérés par les Carpa. Les 180 barreaux qui existent en France (soit deux fois plus que de départements) ont chacun leur propre organisme. Or la gestion de ces fonds, et notamment...

Date: 2017-09-26 12:21:22
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Forum immobilier : vendre un bien immobilier aux enchères ...

Vendre volontairement aux enchères un bien immobilier nécessite, comme pour une vente classique, le recours à un notaire. Celui-ci vous assistera et vous conseillera avant, pendant et après la vente.

Tous les notaires sont habilités

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire ; celui de votre famille, un notaire établi dans la région où est situé l'immeuble, par exemple. Vous...

Site : lavieimmo.com

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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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