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VENTE FORCÉE – Enchères publiques ; folle enchère ...

VENTE FORCÉE - Enchères publiques ; folle enchère ; adjudicataire doit la différence.

11/2003 - n° Revue : 746

Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile

COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, 12 JUIN 2003

La vente forcée est effectuée aux enchères publiques. À défaut de paiement du prix,...

Site : http://www.argusdelassurance.com

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Maitre Laurent LATAPIE saisie immobilière, folle enchères ...

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Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères.

Cette procédure de folle enchère est relative à l'hypothèse suivant laquelle l'adjudicataire, une personne intéressée par un bien, se porte acquéreur et porte des...

Site : http://www.latapie-avocat.fr

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Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe ...

- Propriété intellectuelle Lyon : Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère

Si l'acheteur ne paie pas après les enchères, que se passe-t-il : la folle enchère

L'article L. 320-2 du Code de Commerce rappelle une évidence : à la fin des enchères, après que le Commissaire-Priseur des Ventes Volontaires de l'Opérateur des Ventes Volontaires a...

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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

2504 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

Date: 2017-02-19 09:13:53
Site : village-justice.com

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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3337 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Dernière mise à jour : 11 juin...

Site : village-justice.com

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V. Adjudication du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Vente globale du fonds de commerce - Procédure de droit commun

Le fonds de commerce dans son ensemble, ne fait pas l'objet d'une saisie-vente, mesure qui ne pourrait atteindre que les éléments corporels qui le composent. La vente forcée des éléments corporels et incorporels du...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Guide de vente aux enchères de fonds de commerce

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Date: 2019-04-16 13:54:50
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Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...

Conditions générales de vente

Conditions de ventes physiques

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est ...

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication

Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )

I. Principes généraux relatifs aux adjudications

L'impôt de mutation atteint toutes les...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Nouveau Code de Procédure Civile - Legilux

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières:

Les objets que la loi déclare immeubles par destination;

le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils...

Site : http://www.legilux.public.lu

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Euvrard & Fabre - Maison de ventes aux enchères

La SVV EUVRARD & FABRE agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l'Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces...

Site : http://www.euvrard-fabre.com

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Immobilier : ventes aux enchères ECO| Départements 74, 73 ...

Elles permettent de vendre tous types de biens immobiliers : appartement, maison, terrain, bureaux...

Les salles de ventes aux enchères sont ouvertes à toutes personnes intéressées par une vente, il est donc possible d'y assister.

Les ventes aux enchères organisées par les notaires se déroulent :

- soit à la bougie pour une adjudication amiable (ou volontaire) et d'origine judiciaire

-...

Site : https://groupe-ecomedia.com

LIVRE VI code de procédure civile - lexalgeria.free.fr

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

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Calendrier Des Ventes – Fraysse

FOND D'UN HÔTEL PARTICULIER, D'UN APPARTEMENT ET D'UNE PROPRIÉTÉ

LINGE, TIMBRES, LIVRES ANCIENS EN LOTS, VERRERIE, VAISSELLE, GRAVURES ET TABLEAUX

OBJETS DE GRANDE DÉCORATION

BON MOBILIER ANCIEN ET DE STYLE

TAPISSERIES XVIIIE SIÈCLE

Dont la vente aura lieu

mercredi 27 septembre 2017 à 14h15

PARIS - HÔTEL DROUOT - SALLE 11

9, rue Drouot - 75009 Paris

Tél. : 01 48 00 20 11 pendant les...

Site : http://fraysse.net

Lexique des enchères | interencheres.com

Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l'objet aux enchères.

Etude de commissaire-priseur judiciaire :

Office du commissaire-priseur judiciaire. Pour les commissaires-priseurs volontaires, on parle plutôt de maisons de ventes, voire d'OVV (opérateurs de ventes volontaires) selon le type de structure. Les mots « Hôtel des Ventes » désignent...

Site : http://www.interencheres.com

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Resultats – Fraysse

Dont la vente aura lieu

mercredi 8 février 2017 à la suite de la vente de numismatique vers 16h00

PARIS - H�?TEL DROUOT - SALLE 13

9, rue Drouot - 75009 Paris

Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions

Fax : 01 53 45 92 19

Expositions publiques à l'Hôtel Drouot

Mardi 7 février 2017 de 11H00 à 18H00

Mercredi 8 février 2017 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 229 à 232, 239 à...

Site : http://fraysse.net

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Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois

Saisie et vente forcée de droits incorporels

Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2018-12-14T12:15:19+02:00

« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...

Site : dubois-huissier-93.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - lyonsud.com

Pour télécharger nos conditions générales de vente au format PDF - Cliquez ICI

1 | Définition

La société de Ventes Volontaires DUMAS, ci-après désignée SVV DUMAS, est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 codifiée aux articles L .321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de...

Site : http://lyonsud.com

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Lyon Sud Enchères – SVV DUMAS » Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 | Définition

Site : http://lyonsud.com

Droit judiciaire - saisies executoires immobilieres

Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière

Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :

2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.

1561. Néanmoins, la part indivise du...

Date: 2015-06-01 16:52:31
Site : http://www.virtualhome.be

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Vente aux encheres - MILITARIA ... - Thierry de Maigret

Tableaux, gravures, miniatures, bustes, livres, documents et documentation

ARMES BLANCHES : sabres, épées, hallebardes, lances... (environ 150 lots)

ARMES À FEU : pistolets, revolvers, fusils de chasse et militaires (environ 90 lots)

Décorations, coiffures et équipements, cuivreries

Importants lots de pièces détachées : platines, lames, garnitures de fourreaux...

Vente d'environs 400...

Site : http://www.thierrydemaigret.com

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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...

Site : dubois-huissier-93.com

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Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce

Livre III : Les effets de commerce

Titre premier : la lettre de change Titre II :...

Date: 2017-02-19 08:11:17
Site : http://www.wipo.int

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Redressement des Entreprises en Difficultés Économiques ...

Redressement des Entreprises en Difficultés �?conomiques

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la Républiqu promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l' article 3 bis , l' alinéa 2 de l'article 4 (nouveau) , l' article 4 bis , l' alinéa 2 de...

Site : http://www.jurisitetunisie.com

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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Ventes aux enchères : mode d’emploi | interencheres.com

Acheter aux enchères

Que peut-on acheter dans une vente aux enchères ?

Tous les biens meubles (meuble par opposition à immeuble), d'occasions ou neufs (depuis la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques), sont susceptibles d'être vendus aux enchères par un commissaire-priseur : meubles et objets d'art (tableau, bijou,...

Site : http://www.interencheres.com

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Vente aux enchères Montre suisse homme Vintage LINGS "21 ...

Grande Vente BIJOUX Argent Massif

Description de la Vente :

Poinçons Argent 830 à 950 - Origine Danoise et Scandinave

Grands Maîtres dont HERMANN SIERBOL - BERNARD HERTZ - HANS HANSEN - FROM - GIFA - MICHAEL ANDERSEN - DAVID ANDERSEN - GEORG JENSEN - AUGUSTE THOMSON...

Conditions de vente :

Frais de vente 14.40 % TTC

Frais d'envoi à la charge de l'Acquéreur

Enlèvements sur place le...

Site : drouotonline.com

Vente aux enchères FAUTEUIL PROVENCAL PLIANT

Vente online du 12 au 21 mai 2017

Dohr Enchères

75 rue de la croix Emanée - 19250 Meymac

Tél : 05.55.95.11.63

contact@dohr-encheres.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES AUX ENCHÈRES ONLINE

DOHR ENCHERES est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, DOHR ENCHERES agit comme...

Site : drouotonline.com

Vente aux enchères immobilières, vente par adjudication ...

La cession de biens immobiliers peut s'opérer de différentes manières. La vente aux enchères immobilières en fait partie. Il convient de préciser à quoi elles correspondent, les personnes y ayant recours, son déroulement, mais également son coût.

Définir la vente aux enchères immobilières

La vente aux enchères immobilières consiste à céder le bien immobilier au plus offrant. Elle...

Site : https://blog.osezvosdroits.com

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Vente aux enchères Opaline Ensemble de 6 pièces en opaline ...

TABLEAUX GRAVURES SCULPTURES PORCELAINES FAÏENCES OPALINES VERRERIE PARFUMS EVENTAILS BIJOUX CYNEGETIQUE ARTS PREMIERS FIGURINES DESIGN VINS

Normandy Auction

22, boulevard de la Marne 76000 Rouen

Tél : 02 35 00 37 78 / 06 61 86 65 56 / 06 62 49 99 16

FRAIS DE PORT : MINIMUM FORFAITAIRE de 50 EUR TTC

DELIVRANCE DES LOTS SUR RENDEZ-VOUS A ROUEN OU A YVETOT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La...

Site : https://drouotonline.com

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BAUMANN Avocats - Article L. 321-14 du Code de commerce

Article L. 321-14 du Code de commerce

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Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à...

Site : http://www.baumann-avocats.com

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Que se passe-t-il quand l'acheteur ne paye pas son enchère ...

Selon l'article L321-14 du Code de commerce de la loi du 10 juillet 2000, le vendeur a un mois pour formuler sa demande de folle enchère.

Si le vendeur décide de garder l'objet

C'est ce que pour l'instant a annoncé Pierre Bergé sous forme de boutade: «je les garderai chez moi. Elles y étaient, elles y retourneront, et nous continuerons à vivre ensemble elles et moi». Il y a deux mois de...

Date: 2017-12-08 23:12:29
Site : http://www.slate.fr

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Vente aux encheres - JOUETS - TRAINS - aponem.com

La vente sera faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus des enchères:

Frais volontaire de 25.20% TTC.

Frais judiciaire de 14.4 % TTC

Le dernier enchérisseur sera considéré comme adjudicataire et responsable du paiement. Il est tenu de déclarer son nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée.

Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et...

Site : http://www.aponem.com

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Enchères publiques - Sénat

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Enchères publiques

Loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 parue au JO n° 0167 du 21 juillet 2011

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par MM. Philippe Marini et Yann Gaillard a pour...

Date: 2016-12-06 18:01:02
Site : senat.fr

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Tous les lots de la vente aux enchères JOUETS ANCIENS ET ...

Conditions générales Acheteur

Article 1 - Généralités

La société de ventes volontaires Primardeco est un opérateur de ventes volontaire de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, codifiée aux articles L321-1 et suivants du Code de commerce.

La SVV Primardeco agit comme mandataire du Vendeur de biens meubles. Le commissaire-priseur n'est...

Site : primardeco.com

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