Articles sélectionnés pour le thème : carence d'enchere saisie immobiliere
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Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...
Mode d'emploi des enchères immobilières
Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...
Site :
encheres.petitesaffiches.fr
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Actualités - Ventes aux enchères : mode d’emploi - Petites ...
Ventes aux enchères : mode d'emploi
jeudi 7 novembre 2013
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes sont partenaires du Salon Solutions Copropriétés qui se tiendra au Palais Acropolis de Nice les 22 et 23 novembre 2013. Dans cette perspective, nous vous proposons dans cet article de faire le point sur les ventes aux enchères. Nous animerons une table-ronde sur le thème "Problématiques de...
Date: 2019-04-16 16:26:39
Site :
petitesaffiches.fr
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La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 63012 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
Site :
legavox.fr
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Ventes Judiciaires sur saisie immobilière à Nice : Cabinet ...
L'avocat chargé de la vente
Les magistrats du Tribunal
Le droit de préemption
La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :
Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...
Site :
https://avocat-berliner-dutertre-lacrouts.fr
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Ventes judiciaires - saisie immobilière à NICE
L'avocat chargé de la vente
Les magistrats du Tribunal
Le droit de préemption
La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :
Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...
Date: 2016-06-10 07:08:27
Site :
http://avocat.nice.free.fr
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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
3337 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 10 juin 2015
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.
Dernière mise à jour : 11 juin...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : folle enchere code de commerce / carence d'enchere saisie immobiliere / folle enchere definition / folle enchere immobiliere / folle enchere immobilier
Saisie immobilière : n'attendez pas qu'il soit trop tard ...
Ecoutez
S'il s'agit d'une méthode de recouvrement des plus impitoyables pour le débiteur, en cela qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle, c'est aussi l'une des plus efficaces pour le créancier. C'est pourquoi les établissements bancaires y ont fréquemment recours, notamment pour obtenir le remboursement d'un prêt immobilier dont les échéances ne seraient plus...
Date: 2019-04-16 16:28:06
Site :
village-justice.com
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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
2504 lectures
Par Laurent Latapie, Avocat.
- mercredi 10 juin 2015
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.
Dernière mise à jour : 11 juin...
Date: 2017-02-19 09:13:53
Site :
village-justice.com
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Maitre Laurent LATAPIE saisie immobilière, folle enchères ...
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Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères
Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères.
Cette procédure de folle enchère est relative à l'hypothèse suivant laquelle l'adjudicataire, une personne intéressée par un bien, se porte acquéreur et porte des...
Site :
http://www.latapie-avocat.fr
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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil
La saisie immobilière d'un lot
Jean-Pierre MANTELET DES Droit privé ©
Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée
- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...
Date: 2015-01-27 10:56:16
Site :
http://www.jpm-copro.com
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Les moyens de défense et alternative à la saisie ...
Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques
Article juridique publié le 15/06/2013 à 10:03, vu 36129 fois, 124 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Bien que fréquemment mises en oeuvre, les procédures de saisie et de vente aux enchères publiques d'un bien immobilier ne sont pas une fatalité et offrent de multiples moyens de...
Site :
legavox.fr
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Mots-clés
JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
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La vente amiable du bien immobilier - Maître joan dray
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER
Article juridique publié le 26/01/2015 à 17:45, vu 11167 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d'une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l'immeuble.
Toutefois, l'autorisation de vente amiable n'est qu'une simple faculté pour le juge, le...
Site :
legavox.fr
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Le dictionnaire - vlimmo.fr
Expression traditionnelle rappelant une règle de droit. Le plus souvent exprimée ou traduite en latin, même si elle est issue du Code Civil.
Quelques exemples parmi les plus connus :
- En fait de meuble, la possession vaut titre ( Article 2279 du Code Civil )
- Nécessité fait Loi.
- Nul n'est censé ignorer la Loi.
- Donner et retenir ne vaut (Référence à l'article 894 du Code Civil...
Date: 2016-08-24 07:53:05
Site :
http://www.vlimmo.fr
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Audience des saisies immobilières : quand la vente aux ...
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L'audience des saisies immobilières traite des cas de crédits non payés, de saisies des maisons par les banques et, ultime décision, de leur vente aux enchères.
C'est le bout du bout. L'ultime étape. La vente par adjudication : top chrono, une minute trente pour les enchères.
À ce stade-là, le magistrat, Mathieu Labaune-Kiss, qui règne sur les audiences...
Site :
leberry.fr
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Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
Contact
Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
Site :
http://www.saint-cricq-avocats.com
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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2017-09-15 00:45:48
Site :
http://www.lemonde.fr
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