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Immobilier des Notaires, Conseil Supérieur du Notariat ...
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Date: 2014-04-06 11:49:18
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Date: 2016-04-30 06:02:48
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La vente aux enchères immobilière - huissier-var-83.fr
De ce cas le bien immobilier sera vendu aux enchères publiques. L'on parle alors de vente sur licitation.
Vente sur procédure de saisie : il s'agit de l'hypothèse où la vente du bien immobilier est poursuivie par un créancier de sommes d'argent pour parvenir à être payer.
Vente des domaines : il s'agit de la vente des biens immobiliers propriétés de l'état, qu'il s'agisse des...
Site :
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Eviter une vente aux enchères de sa maison Montpellier ...
Eviter une vente aux enchères de sa maison Montpellier 34000 - Eviter le surendettement à Lyon
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Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux ...
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.
Mots-clés
JUSTICE , SAISIE IMMOBILIERE , DISTRIBUTION , PRIX DE VENTE , IMMEUBLE , CREANCIER , BIEN SAISISSABLE , DROIT...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. De telles procédures, ouvertes à la suite d'une demande présentée en cours d'instance ou d'une contestation, tendent, soit à un jugement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Nouvelles Publications - Abonnement étape 1
Couplage Les Nouvelles Publications / TPBM
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L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
par Anne LEBORGNE
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les nouvelles dispositions ont pour finalité une judiciarisation accrue de la procédure de saisie immobilière tout en...
Date: 2008-08-21 12:46:58
Site :
http://magat.francois.free.fr
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