Saisie-vente en droit français — Wikipédia

Les biens meubles corporels[ modifier | modifier le code ]

Une saisie-vente a pour objet les biens meubles au sens de l'article 528 du Code civil , à savoir les biens susceptibles d'être déplacés. Cette qualification légale impérative exclut les meubles attachés à perpétuelle demeure, et les meubles affectés à une exploitation économique.

La saisie-vente doit être pratiquée sur des...

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Date: 2017-02-15 17:48:12
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Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds ...

Marché vente aux enchères des véhicules légers et lourds, d'EDF, d'ERDF et son service commun

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Sujet

Date de clôture estimée : 26/02/13

Etat : Première publication

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact

Paris La Défense Cedex

Mickael Guillotin

Direction des...

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Site : centraledesmarches.com

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+ de 1000 voitures de collection - vente aux enchères

RICHARD BEDOT COMMISSAIRE-PRISEUR, DIAMONDS AUCTION (denommé LA SOCIETE) est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; En cette qualité LA SOCIETE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.

Les rapports entre LA SOCIETE et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront être amendées par tous avis écrits ou...

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Vente immobiliere aux encheres - Vente interactive des ...

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Murs, Restaurant, Vente aux enchères | Tout

Quels sont nos recours pour récupérer nos loyers ?

Notre locataire a été mis en redressement au 20/10/2016 puis en liquidation le 01/12/2016 et nous ne percevons plus de loyers depuis mi-août 2016.Le mandataire a résilié le bail commercial le 02/03/17 en précisant que, bien que nous puissions récupérer le local, nous devions nous débrouiller d'entreposer le matériel restant sur place...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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Enchères - Le bon plan pour acheter au bon prix - Mon ...

Votre notaire est un officier Ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Sa compétence est garantie par un diplôme d'études supérieures de Droit (DES, Maîtrise, Doctorat).

Votre notaire est...

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Guillaumot-Richard

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La vente sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et au comptant, à charge pour l'adjudicataire de payer les frais :

- 25% TTC pour les lots volontaires arrondis à l'euro supérieur par bordereau,

toute taxe de TVA comprise, en sus du montant de leur adjudication, ainsi que les frais accessoires s'il y a lieu de prendre et d'enlever de suite à leurs...

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Site : http://www.guillaumot-richard.com

Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes

Les biens appartenant aux collectivités locales et établissements publics qui en confient la vente au Domaine.

*Le Domaine ne vend pas les biens saisis sur décision administrative ou de justice (sauf exceptions).

Combien de temps sont garantis les biens vendus par le Domaine ?

Les biens vendus par le Domaine le sont SANS GARANTIE. Les acquéreurs sont réputés avoir vu les biens et pris...

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Site : http://www.ventes-domaniales.fr

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Vente aux enchères JUDIKAEL (JUHEL Pierre, dit) BOVIN ...

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Les envois que nous effectuons se font à la demande de nos clients et sous leur entière responsabilité, nous ne pourrons etre tenus responsables des casses ou pertes des envois.

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Site : drouotonline.com

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Au Havre, il achète aux enchères organisées par les ...

Insolite. Un particulier a acheté une Mercedes à une vente aux enchères organisée par les douanes via un commissaire-priseur, au Havre. La préfecture lui annonce que son véhicule est mentionné comme volé.

Publié le 20/02/2017 à 21:19

Mis à jour...

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Site : paris-normandie.fr

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Vente en salle - BCAuto Enchères - bca.com

Nos salles de vente en Europe

En France, toutes nos ventes sont exclusivement sur Internet. Vous trouverez des salles de vente en Allemagne, au Danemark et en Hollande. Les véhicules défilent un par un dans le hall et le commissaire-priseur anime la vente. Les participants présents en salle de vente lèvent la main pour enchérir.

Large choix de véhicules

Accéder à un large choix de véhicules d'occasion sur un site

Accès aux véhicules

Examinez le véhicule sur place

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Nos équipes sont disponibles pour vous aider dans vos achats

Qui peut participer aux ventes en...

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Site : https://www.bca.com

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Conditions de vente | Enchères Côte d'Opale

la SVV ENCHERES COTE D'OPALE ou de la SCP JULIEN DEBACKER e/out de l'expert, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au procès-verbal de la vente.

Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des biens mis en vente. Tous les biens sont mis en vente avec leurs imperfections, défauts, usures...

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Site : https://boulognesurmer.auction.fr

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Véhicules et matériels réformés | SDIS du Bas-Rhin

Dans le cadre de la valorisation des engins et du matériel, le SDIS du Bas-Rhin a décidé d'utiliser les possibilités ouvertes...

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Site : https://www.sdis67.com

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Hotel des ventes de Senlis - Comment acheter

Ventes Judiciaires (matériels, véhicules...)

En consultant ce site régulièrement actualisé à la rubrique calendrier des ventes , ou en nous interrogeant par email : infovente@senlisencheres.com .

En consultant nos publicités dans la Gazette de l'Hôtel Drouot où toutes nos...

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Site : http://www.senlisencheres.com

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Enchères d'automobiles de luxe - encheres.catawiki.eu

Objets d'exception dans 42 catégories

Les experts organisent de nouvelles enchères chaque semaine

Procédure de paiement sécurisé pour les acheteurs et les vendeurs

Vous n'avez pas encore vérifié votre adresse e-mail

Enchères d'automobiles de luxe

Cette vente aux Enchères d'automobiles de luxe est terminée. Découvrez ci-dessous une sélection de lots déjà adjugés aux Enchères...

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Site : https://encheres.catawiki.eu

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Vente aux encheres - Montres anciennes et modernes, bijoux ...

01 76 21 55 00

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INFORMATIONS SUR LA VENTE

MONTRES COLLECTION & ANTIQUE BIJOUX Expositions publiques : Hôtel DROUOT - Salle 12 - Paris Mercredi 21 septembre 2011 de 11h à 18h Jeudi 22 septembre 2011 de 11h à 12h Téléphone pendant les expositions: + 33 (0)1 48 00 20 12 Experts : BIJOUX: Cabinet SERRET-PORTIER Tél.: + 33 (0)01 47 70 89 82...

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Site : http://pestel-debord.com

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Vente aux enchères d’une centaine de voitures anciennes à ...

Ce dimanche 13 novembre sera sans doute un jour particulier pour Olivier Nonnon. Amoureux de vieux modèles de voitures, scooters ou camionnettes, ce Flamand organise en effet une vente aux enchères pour « faire un peu de place » afin de se procurer de nouveaux modèles. Parmi sa collection personnelle, il se sépare en effet d'une centaine de véhicules dont certaines pièces originales. Il vous sera ainsi...

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Site : http://www.lechodelalys.fr

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Vente Tracteur agricole NEW HOLLAND [...] | encheres-domaine

L'adjudicataire paiera le prix principal de son enchère augmenté des frais. Pour les lots mis en vente aux enchères, les frais sont de 11 %. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant le paiement de l'intégralité des sommes dues.

Paiement du prix

Le jour de la vente, les lots adjugés jusqu'à 300 EUR doivent être réglés en totalité. Pour les ventes aux enchères verbales d'un...

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Date: 2019-04-04 10:00:32
Site : https://encheres-domaine.gouv.fr

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Actualités | Crédit Municipal de Paris

Grandes Ventes Cataloguées Bijoux & Montres

Le Crédit Municipal de Paris organise deux grandes ventes cataloguées en décembre:

- Une Grande Vente de Bijoux de luxe le vendredi 9 décembre à 14h. Si vous souhaitez découvrir les lots, rendez-vous sur notre site --> Lien catalogue bijoux ou directement dans notre salle d'exposition vendredi 9 décembre de 9h à 12h située au 55 rue des...

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Site : http://www.creditmunicipal.fr

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

La taxe afférente due est de

24.000 x 20,5

120,5

 = 4.083 F

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison du meuble d'occasion vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Lorsqu'il fait usage de la dispense de délivrer une facture,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

La taxe afférente due est de

24.000 x 20,5

120,5

= 4.083 F

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.

Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti,...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

La saisie immobilière d'un lot - JPM-COPRO Accueil

La saisie immobilière d'un lot

Jean-Pierre MANTELET   DES Droit privé ©

Les syndics doivent connaître les grands traits du régime de la saisie immobilière d'un lot de copropriété car cette procédure d'exécution  concerne toujours plus ou moins le syndicat, selon qu'elle pratiquée

- �? la requête du syndicat pour le recouvrement de provisions et charges...

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Date: 2015-01-27 10:56:16
Site : http://www.jpm-copro.com

Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie

art d'Asie, d'Afrique, bijoux, montres, objets d'art ...

Conditions de vente

Conditions de vente

RICHARD BEDOT COMMISSAIRE-PRISEUR, DIAMONDS AUCTION (denommé LA SOCIETE) est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; En cette qualité LA SOCIETE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur.

Les rapports entre LA SOCIETE et l'acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales qui pourront...

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Site : drouotonline.com

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A La Rochelle les bateaux ventouses seront vendus aux enchères

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Ajoutée le 12 juin 2013

Ces voiliers ont été saisis, leurs propiétaires ne paient plus les frais d'anneaux et les délaissent. Pour...

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Thèmes liés : vente enchere bateaux la rochelle / vente au enchere saisie de douane / vente au enchere de saisie / vente au enchere en direct / vente encheres bateau voilier

Vendre sur eBay : les astuces des pros - clubic.com

Vendre sur eBay : les astuces des pros !

Sommaire

6. Pour conclure

Réussir sa vente : l'annonce

Le nerf de la guerre pour un vendeur sur eBay est sans conteste l'annonce, sa formulation, sa mise en forme. Voici quelques pistes pour s'améliorer dans ce délicat exercice.

Étude de marché

On peut tout vendre sur eBay. Enfin presque tout. Enfin surtout ce qui se vend bien. En réalité, si vous...

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Site : clubic.com

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