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Ma maison, je l’ai eue aux enchères - Femme Actuelle
Ma maison, je l'ai eue aux enchères
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Ma maison, je l'ai eue aux enchères×
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Crédits : Corbis
Marie-Jo Coutanceau
Toute l'année, des appartements, maisons, terrains sont mis aux enchères publiques. Voici ce qu'il faut savoir pour tenter sa chance.
Les enchères des notaires
Elles concernent uniquement des biens que les propriétaires ont décidé de vendre...
Date: 2017-09-25 18:11:08
Site :
femmeactuelle.fr
Lexique des enchères – liquidation-immobiliere
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Lexique des enchères
Acte authentique : Il est rédigé par un Officier public habilité (notaire, huissier, officier d'état civil), conformément aux formalités et obligations légales. Lors de la signature, le rédacteur est présent, il peut vérifier l'identité et les pouvoirs des parties présentes, les renseigner sur la portée de l'engagement pris et donner toutes explications...
Site :
https://www.liquidation-immobiliere.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente immobiliere enchere judiciaire / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique immobiliere
Règles en matière de ventes immobilière aux enchères ...
05 53 53 21 34
05 53 09 13 44
contact@avocats-perigueux.com
Les formalités préalables à la vente
Capacité pour enchérir
Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution :
"Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
1° Le débiteur saisi ;
2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans...
Site :
http://www.avocats-perigueux.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / vente enchere publique immobilier / vente enchere publique immobiliere / vente meuble enchere publique / vente au enchere de bien saisie
SCP LEYDET & ASSOCIES - Ventes aux enchères
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Article 1er :
« Les huissiers de justice peuvent en outre procéder ... dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels.»
Anticipant la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite...
Site :
https://www.hdj-france.com
Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres immobiliere volontaire / vente aux enchere immobiliere nice
Circulaire relative à la saisie immobilière - jpm-copro.com
Préambule
L'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution modifient en profondeur cette procédure d'exécution en retenant notamment les orientations suivantes :
�? Simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à...
Date: 2007-11-21 14:13:38
Site :
http://jpm-copro.com
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / enchere immobiliere saisie / vente de vehicule d'occasion aux encheres
Acquérir des biens immobiliers - GVB Infomaison
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Chez nous, les biens immobiliers sont généralement mis aux enchères lorsque quelqu'un est en difficulté financière. Le bonheur des uns fait le malheur des autres : les ventes aux enchères sur liquidation judiciaire sont pour les uns, la dernière chance de s'en sortir et pour les autres, l'occasion unique d'acquérir des biens immobiliers à un prix intéressant.
Les...
Date: 2017-09-25 12:08:30
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement / vente enchere unique / vente enchere poursuite faillites
Guide pratique des enchères - Licitor
Guide pratique des enchères
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...
Site :
licitor.com
Thèmes liés : vente aux encheres frais volontaires / vente enchere publique notaire / ventes encheres immobilieres notaires / vente enchere publique cours / ventes aux encheres publiques judiciaires
Guide pratique des enchères - Licitor
Guide pratique des enchères
Guide pratique des enchères
Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement au cours de séances ou d'audiences dites « des criées », dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance ou à la Chambre des Notaires. Elles s'adressent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels.
Ces ventes, dites « à la bougie », se déroulent...
Site :
licitor.com
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Ventes aux enchères immobilières judiciaires notariales ...
Mode d'emploi des enchères immobilières
Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques
Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du...
Site :
encheres.petitesaffiches.fr
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente enchere immobilier saisie / vente enchere immobiliere saisie
Forum immobilier : vendre un bien immobilier aux enchères ...
Vendre volontairement aux enchères un bien immobilier nécessite, comme pour une vente classique, le recours à un notaire. Celui-ci vous assistera et vous conseillera avant, pendant et après la vente.
Tous les notaires sont habilités
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire ; celui de votre famille, un notaire établi dans la région où est situé l'immeuble, par exemple. Vous...
Site :
lavieimmo.com
Thèmes liés : vendre aux encheres un bien immobilier / vente aux encheres immobilier paris notaire / vente immobilier enchere paris / vente enchere immobilier paris tribunal / vente au enchere de bien saisie
Acheter aux enchères | Crédit Agricole e-immobilier
Encore peu connues, les ventes aux enchères immobilières permettent d'acheter dans de bonnes conditions. Découvrez nos conseils pour maîtriser ce mode d'acquisition atypique et, peut-être, réaliser la "bonne affaire" !
1. Des ventes organisées par des notaires, les Domaines ou des Tribunaux : le point sur ces différentes natures
Les plus connues des ventes publiques sont celles...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : vente aux encheres immobilier paris notaire / vente enchere publique notaire / vente enchere publique domaine / vente aux encheres domaine de l'etat / vente immobiliere enchere judiciaire
Immobilier : 10 astuces pour acheter moins cher et gagner ...
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En 15 ans, les Français ont perdu en moyenne près 40% de leur pouvoir d'achat immobilier, selon une récente étude d'Empruntis . Difficile donc de trouver des surfaces qui correspondent à ses envies. En particulier pour les primo-accédants. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs jeté l'éponge : moins d'un tiers des transactions concerne aujourd'hui une première acquisition...
Site :
https://www.challenges.fr
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Vente publique - Cahier Général
Cahier général uniforme des charges et conditions des ventes publiques d'immeubles
(juillet 1995)
Applicabilité
Le présent cahier général des charges est d'application à toute vente publique immobilière, volontaire ou judiciaire, à laquelle il est procédé en Belgique et qui y renvoie. Il peut y être dérogé soit dans le cahier spécial des charges de la vente, soit dans son...
Date: 2005-11-09 11:29:30
Site :
http://www.notatournai.be
Thèmes liés : vente enchere publique notaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique immobiliere / vente enchere publique cours / vente enchere publique saisie
Immobilier : comment fonctionnent les ventes aux enchères
1/5
o D'où proviennent les biens?
Les ventes sont alimentées par plusieurs canaux, et le service des Domaines est le plus gros pourvoyeur. Lors des ventes aux enchères sont donc proposés des maisons, appartements, châteaux ou même parkings que l'�?tat souhaite céde par exempler, ou qui proviennent de successions en déshérence, ou encore qui sont au coeur d'un conflit entre plusieurs...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente aux enchere d'appartement / vente aux enchere d appartement
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...
Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).
Histoire administrative
Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...
Date: 2017-02-19 12:52:41
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
Thèmes liés : encheres commissaires priseurs / vente meuble enchere publique / organiser une vente aux encheres volontaire / ventes aux encheres notariales volontaires / vente aux enchere volontaire
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire
1
L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires
Commissaire priseur à Toulouse - Marambat - Malafosse
En savoir plus sur le commissaire priseur
Devoirs et obligations du commissaire-priseur
Des obligations résultant de l'exercice d'une profession juridique
L'exercice des professions juridiques est réglementé et les commissaires-priseurs, en tant qu' officiers ministériels , peuvent voir leur responsabilité professionnelle engagée en cas de manquements commis dans l'exercice de leurs...
Site :
http://www.marambat-malafosse.com
Thèmes liés : encheres commissaires priseurs / vente mobilier enchere publique france / vente meuble enchere publique / site de vente aux encheres entre particulier / ventes aux encheres publiques judiciaires
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / jeu d'enchere gratuit / site d'encheres gratuit
La vente amiable du bien immobilier - Maître joan dray
LA VENTE AMIABLE DU BIEN IMMOBILIER
Article juridique publié le 26/01/2015 à 17:45, vu 11167 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d'une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l'immeuble.
Toutefois, l'autorisation de vente amiable n'est qu'une simple faculté pour le juge, le...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : vente aux encheres volontaire d'une maison / vente au enchere de bien saisie / carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie
Adjudication - Définition
ADJUDICATION DEFINITION
Définition de Adjudication
L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques , dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot " Surenchère...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : vente meuble enchere publique / vente enchere publique domaine / vente enchere immobiliere saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente enchere publique cours
Ventes judiciaires - saisie immobilière à NICE
L'avocat chargé de la vente
Les magistrats du Tribunal
Le droit de préemption
La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :
Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...
Date: 2016-06-10 07:08:27
Site :
http://avocat.nice.free.fr
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente aux enchere immobiliere nice
Ventes Judiciaires sur saisie immobilière à Nice : Cabinet ...
L'avocat chargé de la vente
Les magistrats du Tribunal
Le droit de préemption
La commune ou tout autre titulaire du droit de préemption urbain ou rural, peut vouloir se substituer à l'adjudicataire pendant le délai de :
Un mois : droit de préemption urbain, Art. R.213-14 du Code de l'Urbanisme, en fonction de la nature de la vente : biens de mineurs, d'incapables majeurs ou liquidation...
Site :
https://avocat-berliner-dutertre-lacrouts.fr
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / vente aux enchere immobiliere nice
Mise aux enchères d'une maison - question de pas et ...
Date de la réponse : le 07/05/2013
Bonjour,
Après la saisie d'un bien immobilier, le bien est généralement vendu, soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit mis en vente aux enchères (vente par adjudication).
La vente forcée a lieu aux enchères publiques, après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie. L'adjudication entraîne donc la vente forcée du bien saisi et en...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : vente enchere adjudication maison / vente au enchere de bien saisie / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente aux encheres volontaire d'une maison / vente enchere publique saisie
L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
par Anne LEBORGNE
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III
L'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 portant réforme de la saisie immobilière entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les nouvelles dispositions ont pour finalité une judiciarisation accrue de la procédure de saisie immobilière tout en...
Date: 2008-08-21 12:46:58
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / resultat vente enchere saisie immobiliere / enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie
La procédure de saisie immobilière et la distribution du ...
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers
Article juridique publié le 15/09/2011 à 21:54, vu 63012 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : carence d'enchere saisie immobiliere / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente enchere immobiliere saisie / vente enchere immobilier saisie
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Adjudication
Après avoir exposé les principes généraux relatifs aux adjudications ( I ), seront examinées les règles particulières concernant les adjudications sur surenchère ( II ) et les adjudications sur folle enchère ( III )
I. Principes généraux relatifs aux adjudications
1
L'impôt de mutation atteint toutes les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : folle enchere code de commerce / folle enchere definition / folle enchere jurisprudence / folle enchere delai / folle enchere immobiliere
REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
Aucun texte ne donne la définition générale de l'incident, mais ce terme désigne toute procédure greffée sur une instance principale. De telles procédures, ouvertes à la suite d'une demande présentée en cours d'instance ou d'une contestation, tendent, soit à un jugement...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / encheres a l'envers
Projet de loi portant réforme des successions et des ...
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)
Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire
L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...
Date: 2010-12-21 19:05:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : vente au enchere de bien saisie / vente enchere publique saisie / vente meuble enchere publique / vente enchere publique domaine / ventes immobilieres encheres publiques paris
Les recours pour éviter la saisie immobilière et la vente ...
Les recours pour éviter ou arrêter une saisie immobilière.
Le Réméré peut être la réponse quand les banques ont dit non.
Pressé par des éléments extérieurs qu'il ne maîtrise pas toujours, le propriétaire d'une maison, d'un appartement, d'un local commercial ou industriel peut être contraint à une vente de son bien trop vite, dans de mauvaises conditions.
Avant qu'il ne soit trop tard, pour arreter une procedure de saisie immobiliere et éviter une vente judiciaire, la vente à réméré peut permettre de bénéficier du temps et de l'argent nécessaire, y compris lorsque les banques ont dit non.
La...
Site :
https://www.immosafe.fr
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / vente au enchere de bien saisie / vente immobiliere enchere judiciaire / enchere immobiliere saisie / vente au enchere maison saisie
Avocat immobilier en Indre-et-Loire (37) - Saint-Cricq ...
Contact
Saint-Cricq Nègre et la Ruffie, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier
Notre Cabinet est doté d'un service particulier destiné à vous permettre d'acquérir des biens immobiliers faisant l'objet de ventes judiciaires.
Votre interlocutrice dans ce domaine est Madame Christelle NAUDE, que vous pouvez joindre selon les coordonnées habituelles du...
Site :
http://www.saint-cricq-avocats.com
Thèmes liés : vente immobiliere enchere judiciaire / ventes aux encheres publiques judiciaires / vente aux encheres domaine de l'etat / vente aux enchere domaine de l etat / vente au enchere de bien saisie
La Safer peut préempter des biens cédés lors d'une ...
La Safer peut préempter des biens cédés lors d'une liquidation judiciaire
19.12.02
La Safer peut, quelle que soit la forme de la vente, s'immiscer dans un contrat conclu entre deux parties et remettre en cause leur commune volonté.
Etienne X. possédait une petite parcelle sur laquelle il a décidé, après s'être retrouvé sans emploi, de faire de l'élevage de porcs hors sol. Après...
Site :
http://www.lafranceagricole.fr
Thèmes liés : vente enchere immobiliere saisie / resultat vente enchere saisie immobiliere / vente au enchere fond de commerce / vente aux encheres immobiliere volontaire