Appartement, maison : Acheter aux enchères - Crédit Agricole

Chambres de bonne, appartements, maison, terrains, parkings... tous les biens immobiliers peuvent être acquis au cours d'une vente aux enchères. De bonnes affaires y sont possibles, à condition de connaître quelques règles.

Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des domaines : lorsque l'Etat se défait de ses biens. Elles sont...

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Date: 2017-02-19 12:33:10
Site : https://www.credit-agricole.fr

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Crédit Agricole du Morbihan - Acheter aux enchères : tout ...

Chambres de bonne, appartements, maison, terrains, parkings... tous les biens immobiliers peuvent être acquis au cours d'une vente aux enchères. De bonnes affaires y sont possibles, à condition de connaître quelques règles.

Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des domaines : lorsque l'Etat se défait de ses biens. Elles sont...

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Site : https://www.ca-morbihan.fr

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Le dictionnaire - vlimmo.fr

Expression traditionnelle rappelant une règle de droit. Le plus souvent exprimée ou traduite en latin, même si elle est issue du Code Civil.

Quelques exemples parmi les plus connus :

- En fait de meuble, la possession vaut titre ( Article 2279 du Code Civil )

- Nécessité fait Loi.

- Nul n'est censé ignorer la Loi.

- Donner et retenir ne vaut (Référence à l'article 894 du Code Civil...

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Date: 2016-08-24 07:53:05
Site : http://www.vlimmo.fr

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Crédit Agricole Alpes Provence (Bouches-du-Rhône, Hautes ...

Véhicule

Acheter aux enchères : tout ce qu'il faut savoir !

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Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des...

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Site : https://www.ca-alpesprovence.fr

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Crédit Agricole Des Savoie - Acheter aux enchères : tout ...

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Acheter aux enchères : tout ce qu'il faut savoir !

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Plusieurs types de ventes

Il existe trois sortes de ventes aux enchères immobilières :

celles des...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

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Nassyha : Avocat vente aux enchères à Paris 8

Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant ou auprès du Greffe des Criées du TGI correspondant situé au Palais de Justice de Paris sis  4 Boulevard du Palais à Paris (75001) au 2ème étage de l'escalier F.

Visiter le bien aux heures et dates fixées sur l'annonce (vous pouvez trouver les prochaines ventes du TGI de Paris ici).

De quels documents ai-je besoin pour enchérir?

Si...

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Site : https://www.nassyha.com

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Projet de loi portant réforme des successions et des ...

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du code civil afin...

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Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

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Ventes et sûretés judiciaires | Ordre des avocats de Paris

Aider, conseiller les avocats en matière de ventes immobilières à la barre du tribunal, en matière d'inscriptions hypothécaires et de publicité foncière ; gérer les consignations des prix d'adjudication ; gérer les séquestres conventionnels et judiciaires, telles sont les missions du service des Ventes et sûretés judiciaires.

Il intervient dans les domaines suivants :

Recherches hypothécaires et rédaction des bordereaux d'inscriptions hypothécaires

Procédures de saisie immobilière et licitation (conseil et rédaction des actes, visas des cahiers des conditions de ventes et des requêtes...

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Date: 2017-09-26 14:23:43
Site : http://www.avocatparis.org

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Crédit Agricole Toulouse 31 - Acheter aux enchères : tout ...

Les ventes judiciaires ou liquidations et saisies immobilières. Elles nécessitent la présence d'un avocat et sont organisées devant le Tribunal de Grande Instance ;

les ventes des notaires accessibles à tous. Elles ont lieu dans les chambres départementales des notaires, tous les mardis à Paris et une fois par mois en province.

Quelques étapes importantes

Acquérir un bien immobilier nécessite quelques précautions pour conclure une bonne affaire. Avant de...

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Site : ca-toulouse31.fr

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Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...

Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).

Histoire administrative

Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...

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Date: 2017-02-19 12:52:41
Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

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Petit guide pour les adjudications au TGI DE PARIS | Blog ...

http://www.vlimmo.com

Mais aussi dans la presse écrite, par voie d'affiches apposées sur les immeubles concernés, les journaux d'annonces légales (Gazette du Palais, Affiches Parisiennes, Annonces de la Seine), en Mairie.

Cette publicité est prévue par la loi. Chaque annonce indique la localisation précise du bien à vendre, la désignation, la mise à prix, la date et les heures de visite...

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Site : https://blogavocat.fr

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EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

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Maitre Laurent LATAPIE saisie immobilière, folle enchères ...

Contact

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères.

Cette procédure de folle enchère est relative à l'hypothèse suivant laquelle l'adjudicataire, une personne intéressée par un bien, se porte acquéreur et porte des...

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Site : http://www.latapie-avocat.fr

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Saisie immobilière et procédure de réitération des ...

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.

3337 lectures

Par Laurent Latapie, Avocat.

- mercredi 10 juin 2015

Il convient de s'intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Dernière mise à jour : 11 juin...

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Site : village-justice.com

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Ventes par adjudication | Ordre des avocats de Paris

Ventes par adjudication

Services pour vos clients

Conformément à l'article 74 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable aux adjudications réalisées dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie immobilière en place depuis le 1er janvier 2007, l'avocat qui porte des enchères doit se faire remettre par son client une caution bancaire ou un chèque de banque à l'ordre de M. le...

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Date: 2017-02-19 09:00:51
Site : http://www.avocatparis.org

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